Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/09/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que le Gouvernement multiplie les annonces concernant la relance économique et le soutien aux entreprises. Toutefois, il faut aussi assurer un suivi des dossiers. En particulier en matière d'aide à la rénovation des logements, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) fait preuve d'une négligence en faisant traîner parfois pendant plus de six mois, le règlement des subventions au titre du programme « Ma Prime Rénov' », lorsqu'il s'agit de remboursements directs à effectuer aux entreprises. Or pour les petites et moyennes entreprises (PME), six mois de retard de paiement peuvent mettre en danger l'existence même de l'entreprise. La situation est d'autant plus préoccupante que le paiement direct des subventions aux entreprises ayant effectué des travaux, est centralisé depuis Paris où les services ne répondent même pas aux courriers qui leur sont adressés. Ainsi en Moselle, la délégation départementale ne dispose ni d'une capacité d'action ni même d'une visibilité sur le traitement des demandes. Face à une telle carence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour rétablir des délais de paiement corrects et pour faire au moins en sorte que les services centraux répondent aux courriers.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov'sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %). L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en uvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l'opacité perçue du dispositif et au manque d'interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions aussi bien des ménages que des entreprises mandataires constituent des points d'attention tout particuliers de l'agence dans le parcours des usagers. Le taux d'appels décrochés par semaine au centre Anah, fragilisé par la crise sanitaire, a ainsi été durablement stabilisé autour de 85 % au deuxième semestre 2021.
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