Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SER) publiée le 30/09/2021
Question posée en séance publique le 29/09/2021
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ou plutôt au ministre chargé des comptes publics, tant il est évident que ce gouvernement répond à une préoccupation des personnes en situation de handicap de manière purement budgétaire, dans une logique comptable.
Je veux évoquer ici, madame la secrétaire d'État, le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes vivant en couple. Une somme de 903 euros par mois, c'est bien souvent le seul revenu que perçoivent ces 1,2 million d'allocataires, vivant seuls dans sept à huit cas sur dix. Pour les autres, en couple, le montant de l'allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. Les personnes concernées et les associations du secteur du handicap ont longtemps dénoncé ce calcul différentiel.
L'hiver dernier, l'Assemblée nationale a adopté, contre toute attente, une proposition de loi qui individualise l'allocation aux adultes handicapés. Un progrès engagé malgré l'avis du Gouvernement !
Il y a quelques mois, le Sénat a également voté pour la déconjugalisation. Nos raisons sont simples : la conjugalisation de l'AAH est une entrave à l'autonomie financière pour les personnes qui subissent déjà des entraves à leur autonomie ; c'est une assignation à dépendre économiquement du conjoint ; elle est perfide pour les femmes handicapées puisqu'elle les enferme dans leur foyer, où elles ont deux à six fois plus de risque que les femmes valides de subir des violences sexuelles.
Pourtant, en juin dernier, l'Assemblée nationale a instauré un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint pris en compte. Le projet de loi de finances pour 2022, dévoilé la semaine dernière, a précisé les modalités de cet abattement. Loin de simplifier le calcul, il complexifie encore l'AAH. Madame la secrétaire d'État, quand allez-vous mettre enfin en place ce qu'attendent depuis très longtemps les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 30/09/2021
Réponse apportée en séance publique le 29/09/2021
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Permettez-moi de rappeler les droits que nous avons ouverts : droit de vote, droit de parentalité, droit au logement, droits à vie.
Alors, oui, en effet, je n'ai pas souscrit à la mesure de déconjugalisation, car l'AAH est une aide sociale construite comme tous les autres minima sociaux. Si vous ne le croyez pas, pourquoi n'avez-vous pas pris cette mesure quand vous étiez aux manettes du gouvernement ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Il est donc normal de prendre en compte les revenus du conjoint. La déconjugalisation aurait eu pour effet de favoriser les couples plus aisés il me semble que cela est contraire à vos valeurs et de créer ainsi une exception pour les personnes en situation de handicap. Je rappelle que nous avons augmenté l'AAH de 100 euros depuis 2017 : elle est portée à 900 euros pour plus de 1,2 million de personnes en situation de handicap. Plus besoin de repasser par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) parce que ce sont maintenant des droits à vie : nous sommes le premier gouvernement à l'avoir fait ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J'ai entendu les personnes en situation de handicap. Concrètement, j'ai porté un amendement qui est redistributif, beaucoup plus qu'avec le mode de calcul actuel. Il s'agit d'un abattement de 5 000 euros qui va permettre tout simplement à plus de 120 000 ménages de voir leur AAH augmenter, avec un gain moyen de 110 euros par mois pouvant aller jusqu'à 186 euros. Cette réforme ne fera aucun perdant, alors que le dispositif que vous proposiez aurait conduit à une perte de revenu pour 44 000 ménages qui travaillent.
Madame la sénatrice, nous avons pris cet engagement, il est inscrit dans l'article 43 du projet de loi de finances pour 2022 parce que nous voulons des droits réels qui puissent s'appliquer dès le 1er janvier 2022. C'est comme cela que nous travaillons. Si vous voulez vraiment la déconjugalisation et l'individualisation, ne faites pas des personnes handicapées des citoyens à part ! Pourquoi ne pas travailler ensemble sur la question de manière globale ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
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