Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - RDPI) publiée le 30/09/2021
Question posée en séance publique le 29/09/2021
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Alain Richard. Monsieur le ministre de l'intérieur, le Gouvernement vient de décider que nous allions resserrer de façon très substantielle le nombre de visas délivrés aux ressortissants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, des proportions de réduction différentes s'appliquant d'ailleurs à ces trois pays. (M. David Assouline s'en indigne.)
Cette décision a été prise au terme d'une négociation prolongée avec les trois États en question, lesquels n'ont pas modifié leur position.
Quelles sont les positions que défendent ces trois pays pour justifier de ne pas exercer cette coopération légale minimale entre États partenaires ?
Par ailleurs, j'observe que le Gouvernement ne prend cette position qu'à l'égard de ces trois pays, qui ne sont pourtant pas les seuls pays d'origine de l'immigration irrégulière en France. Pouvons-nous en déduire que d'autres pays partenaires se montrent, eux, normalement coopératifs en matière de délivrance de certificats de retour aux immigrants irréguliers ?
Enfin, estimez-vous, avec vos collègues des affaires étrangères, que les services des consulats français dans ces trois pays, qui seront soumis à une pression beaucoup plus forte du fait du nombre de refus, sont préparés à assumer cette charge ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/09/2021
Réponse apportée en séance publique le 29/09/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Richard, vous soulevez une question très importante dont le Président de la République a eu à décider voilà plusieurs mois, dans le cadre d'un conseil restreint.
Voilà plusieurs mois en effet que le Président de la République a donné instruction au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de réduire de façon significative le nombre de visas accordés aux ressortissants d'Algérie et du Maroc réduction de 50 %, donc de moitié , ainsi que de Tunisie réduction de 30 %.
Cette décision a été prise à la suite de négociations très particulières, puisqu'elles se sont déroulées pendant la période du covid. Avant la crise du covid, les taux d'exécution des reconduites à la frontière et de délivrance des laissez-passer consulaires n'étaient pas de 100 %, il est vrai, mais ils s'établissaient à plus de 50 %, soit les chiffres les plus hauts depuis quinze ans.
Depuis la période du covid, ces pays jouent à la fois de la fermeture de l'espace aérien et des mesures sanitaires qu'elles imposent, que nous trouvons trop importantes c'est le moins que l'on puisse dire , pour ne pas avoir à délivrer de laissez-passer consulaires ; nous avons donc pris les décisions que vous avez évoquées.
Ces décisions sont bien sûr progressives et réversibles. Le jour où la Tunisie, le Maroc et l'Algérie reviendront à des pratiques normales en matière de laissez-passer consulaires, bien évidemment nous reviendrons nous-mêmes, mais au cas par cas c'est la consigne qui a été donnée par M. le Premier ministre à nos ambassadeurs et aux deux ministères , à une relation normale, si j'ose dire, avec ces trois pays du Maghreb pour lesquels nous avons de l'amitié nous souhaitons construire l'avenir avec eux.
Vous avez souligné, à juste titre, que ces trois pays ne sont pas les seuls avec lesquels nous avons des relations ; pour ce qui est des autres pays, nous n'avons pas mis en place de telles restrictions, parce que les laissez-passer consulaires sont délivrés, certes dans des conditions plus ou moins faciles, évidemment, selon les cas.
J'ajoute, concernant l'expulsion des 1 000 étrangers délinquants que m'a demandée le Président de la République, que nous avons déjà pu en un mois expulser 361 personnes sortant de prison, et ce alors même que les conditions sanitaires nous empêchent sans doute d'être encore plus efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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