Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les flux migratoires entre la France et l'Algérie.
Il est rappelé que, en 2019, 15 828 Algériens ont fait l'objet de mesures d'éloignement, pour seulement 1 610 mesures exécutées, à savoir 10 %. Enfin l'Algérie n'a délivré en 2019 que 56 % de laissez-passer consulaires Aussi, elle lui demande combien d'Algériens faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont encore sur notre sol et où ils se trouvent. De plus elle souhaite obtenir des informations sur leur profil (les motifs des obligations de quitter le territoire français - OQTF, âge, sexe, dernière adresse connue
). Enfin, elle lui demande combien d'Algériens ayant fait l'objet d'une OQTF sont revenus en France et en Europe.
Par ailleurs, selon des données du ministère de la justice, en 2017, 14 964 ressortissants étrangers étaient détenus dans les prisons françaises, sur un total de 69 077, ce qui porte la part des étrangers à 22 % de l'ensemble des détenus. Parmi eux, quatre pays d'origine rassemblent 42 % de l'ensemble des ressortissants étrangers. Il s'agit de l'Algérie (1 954 détenus), du Maroc (1 895), de la Roumanie (1 496) et de la Tunisie (1 102). Elle souhaite obtenir les données de 2020.
Pour conclure, lors du déplacement en Algérie du ministre de l'intérieur en novembre 2020 sur le thème des expulsions et de la lutte contre le terrorisme, elle aimerait savoir si la réforme algérienne sur la déchéance de nationalité avait été évoquée.
N'oublions pas que la France a déjà envisagé la déchéance de nationalité pour les terroristes après les attentats du 13 novembre 2015. Le président de la République d'alors avait avancé l'idée de l'inscription dans le texte constitutionnel de la déchéance de nationalité pour les binationaux « nés Français » condamnés pour terrorisme. Mesure abandonnée par la suite.
La loi actuelle permet déjà une déchéance de nationalité française pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; un crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; un crime ou délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique (atteinte à une liberté individuelle, discrimination, etc.) ; un non-respect des obligations résultant du code du service national ; des actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec la qualité de Français.
Depuis la loi de 1998, il faut que celles-ci aient une autre nationalité, pour ne pas créer d'apatrides. Il faut également que ces personnes ne soient pas nées avec la nationalité française, mais qu'elles l'aient acquise. Enfin, il est nécessaire que leur faute ait été commise pendant la période où ces personnes n'étaient pas françaises, ou dans les 10 ans suivant l'acquisition de la nationalité (15 ans pour les faits de terrorisme).
Aussi, elle lui demande combien de binationaux (toutes nationalités confondues) ont perdu la nationalité française entre 2017 et 2021.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1828, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Stéphane Le Rudulier. La France a le droit de choisir qui elle accueille sur son territoire. C'est le point central d'une politique migratoire.
Aussi cette question, que je pose au nom de ma collègue Valérie Boyer, retenue en circonscription, concerne principalement les flux migratoires entre la France et l'Algérie.
En 2019, plus de 15 800 Algériens ont été visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Seulement 10 % de ces mesures ont été exécutées. Je souhaiterais donc savoir quel est le profil des 90 % restants.
En aurait-on perdu la trace ? Les personnes ayant effectivement été expulsées sont-elles revenues entre-temps, en France ou en Europe ? Quand les OQTF cesseront-elles de n'être que de simples « invitations à partir », soumises au bon vouloir du pays d'origine des ressortissants ?
La question de la maîtrise de nos flux migratoires et de l'immigration illégale n'est pas anodine, car notre modèle de protection sociale et notre modèle républicain en dépendent.
Que penser également de notre surpopulation carcérale, quand près d'un quart des détenus écroués en France est étranger ? Pouvons-nous admettre un seul instant que ce chiffre alarmant puisse être la conséquence, plus ou moins directe, d'une politique migratoire défaillante ? Sans volonté politique pleinement affirmée dans ce domaine, c'est à terme notre modèle de civilisation qui sera fragilisé et remis en question.
Allons-nous enfin sortir d'un débat trop longtemps encloisonné dans le conformisme et par l'immobilisme, sous l'action de certaines personnes se complaisant dans des postures prétendument morales et qui ne sont en fait qu'idéologiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Une fois encore, monsieur le sénateur Le Rudulier, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue ministre de l'intérieur.
Je vous livre la réponse qu'il a préparée :
« La France est, au sein de l'Union européenne, la principale destination de l'immigration irrégulière algérienne. Cette pression migratoire se maintient à un niveau élevé, malgré les restrictions liées à la pandémie.
« Ainsi, les Algériens continuent de représenter la première nationalité au titre de l'activité d'éloignement avec 22 957 interpellations réalisées depuis le début de l'année 2021, contre 14 955 en 2019, et 12 231 OQTF prononcées sans délai de départ, contre 9 466 pour l'année 2019.
« Depuis la fermeture de ses frontières en mars 2020, l'Algérie a réduit très nettement sa coopération en matière de réadmission. Depuis le début de l'année 2021, seuls 33 Algériens ont fait l'objet d'un éloignement forcé, contre 1 650 pour l'année 2019.
« Cette dégradation de la coopération a pu s'expliquer au début de l'année 2020 par le contexte exceptionnel de l'épidémie de covid, mais elle ne se justifie plus aujourd'hui.
« Désormais, nous disposons des moyens de mettre en place des protocoles sanitaires adaptés pour réaliser des éloignements en toute sécurité. Le contexte sanitaire ne peut pas dédouaner les pays de respecter leurs obligations internationales : tout État doit réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière.
« C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de prendre un certain nombre de mesures en matière de coopération consulaire avec l'Algérie, pour laquelle le nombre de visas délivrés par nos consulats va diminuer de moitié. Ces mesures sont d'application immédiate, mais elles sont progressives et réversibles, si nécessaire.
« Concernant la procédure de déchéance de la nationalité française, neuf déchéances de nationalité ont été prononcées sur décision du Premier ministre entre 2017 et 2021 : deux en 2019, quatre en 2020 et trois en 2021. Parmi elles, deux cas concernaient des ressortissants de nationalité algérienne. »
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