Exonération de taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs en conversion biologique

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, j'ai été alerté par le maire d'une commune de 497 habitants, qui s'inquiète du manque à gagner qui résulterait de la mise en place d'une exonération du paiement de la taxe foncière pour un agriculteur en conversion biologique.

Bien que cette mesure aille dans le bon sens, car elle encourage nos agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique, certaines de nos communes, les plus petites, ne peuvent l'appliquer, compte tenu du manque à gagner qu'elle représenterait pour leur budget.

Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il une compensation pour les communes mettant en place cette exonération, même conditionnée, de taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs en conversion biologique, soit de la part d'État, soit de la part de la région ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Cazabonne, M. le ministre chargé des comptes publics ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.

La loi de finances initiale de 2009 a permis aux collectivités territoriales d'instaurer, sur délibération, une exonération de taxe foncière au profit des agriculteurs en conversion biologique. Elle visait ainsi à mettre à disposition des collectivités un outil incitatif au développement des surfaces exploitées selon un mode de production biologique.

Cette exonération de taxe foncière, prévue à l'article 1395 G du code général des impôts, relève de la seule décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute compensation de l'État a donc été écartée. L'exposé des motifs de l'article 52 du projet de loi de 2009 le précisait. Le dispositif respectait les principes défendus alors par la commission des finances du Sénat, en vertu desquels les décisions d'allégement d'impôts locaux devaient être prises par les collectivités concernées afin de leur permettre de conserver la maîtrise de l'assiette de leur fiscalité. Par ailleurs, le rapporteur général de ladite commission précisait que les collectivités devaient supporter le coût des allégements afin de préserver leur pleine responsabilité décisionnelle.

D'une manière plus générale, il convient de rappeler que, en matière de compensation des pertes de recettes induites par les exonérations ou abattements de fiscalité locale, l'État n'est soumis à aucune obligation de nature juridique. En pratique, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d'une décision de l'État, ce dernier fait le choix de compenser les collectivités à l'euro près. Depuis 2017, le Gouvernement l'a fait à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation ou, plus récemment, de celle des impôts de production.

À l'inverse, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d'une délibération des collectivités, ils ne sont pas compensés par l'État, mais sont à la charge des collectivités elles-mêmes.

Conformément à cette pratique, il n'est pas envisagé de revenir sur l'absence de compensation de l'exonération prévue à l'article 1395 G du code général des impôts. Le recours à cette exonération est le fruit d'une décision des collectivités concernées.

Enfin, l'État cherche également à favoriser le développement de l'agriculture biologique, notamment à travers le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater L du code général des impôts, dont l'existence a été prorogée par la loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Je vous remercie de cette encourageante réponse ! Très souvent, l'État, dans le domaine de l'écologie, soit par des incitations, soit par des pressions, soit par des règlements, provoque sur le terrain des difficultés financières pour les petites collectivités.

Votre réponse, monsieur le ministre, me fait penser à cette célèbre citation de Coluche : « Si vous avez besoin de quelque chose, appelez-moi. Je vous dirai comment vous en passer » !