Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du périphérique parisien, qui dépend aujourd'hui exclusivement de la ville de Paris.
Le sujet n'est pas nouveau, mais il n'est pas non plus sans importance. Le périphérique urbain entourant la ville de Paris relève aujourd'hui de la compétence de la ville capitale, alors que la majorité de sa fréquentation est constituée par les habitants de la banlieue, dont 43 % provenant de la petite couronne. Élection après élection, sa gestion et son avenir occupent une grande place dans le classement des priorités des Franciliens, qui pour beaucoup l'empruntent tous les matins.
Il ne semble pas normal, au vu des statistiques de fréquentation, que la ville de Paris soit aujourd'hui seule à décider en la matière. Depuis 2014, il a d'abord été question d'installer des péages pour faire payer les Franciliens, puis d'abaisser drastiquement la vitesse ou encore de piétonniser une des voies. Derrière ces fantaisies, qui ne font l'objet d'aucune consultation des maires des villes jouxtant Paris alors qu'ils sont les premiers concernés, l'exaspération des Franciliens grandit. Cela avait d'ailleurs démarré dès 2016 où la fermeture des voies sur berges avait été actée sans concertation, n'aboutissant depuis qu'à une plus grande congestion du trafic et à un déplacement de la pollution, comme l'indique l'institut des politiques publiques.
Sur cette question à laquelle le Gouvernement n'a jamais vraiment souhaité répondre, il faut aujourd'hui de la clarté. Elle lui demande si les axes et voies d'intérêts régionaux, c'est-à-dire les segments dont l'utilité bénéficie plus aux habitants de la banlieue qu'aux Parisiens eux-mêmes, ne devraient pas être gérés par la région qui assurerait alors une meilleure coordination des mobilités, et quelle est la vision du Gouvernement sur l'avenir du périphérique, dont la gestion fait aujourd'hui l'objet d'âpres contestations.
Elle lui demande si le Gouvernement compte continuer à laisser la mairie de Paris prendre unilatéralement des mesures qui embolisent toute une région, puisqu'aucune loi pour l'instant ne traite le sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1825, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'inscrit dans la continuité de celle qui a été posée par ma collègue Catherine Dumas il y a quinze jours. Elle interrogeait le Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance du périphérique parisien, qui est exclusivement assurée par la Ville de Paris alors même que la majorité de ses utilisateurs réguliers sont des Franciliens.
À cette question, votre collègue a répondu en dressant un état des lieux de la gestion actuelle, mais absolument pas sur le fond. Pourquoi ne pas faire évoluer la gouvernance du périphérique, qui relève, actuellement, du délire ?
La vitesse a d'abord été abaissée de dix kilomètres par heure, et la Ville de Paris veut l'abaisser de vingt kilomètres par heure supplémentaires. Selon les lubies du moment, un péage, des feux, des passages piétons sont évoqués, sans que jamais l'avis des usagers et encore moins celui des maires franciliens, pourtant les premiers concernés soit demandé.
Plusieurs études et sondages montrent l'exaspération grandissante de tous.
Le préfet de région doit, selon votre collègue, organiser une conférence de concertation sur ces sujets. Cependant, le Gouvernement sait bien, comme nous, qu'aucune discussion sereine n'est possible avec la maire de Paris. Nous l'avons bien vu pour la fermeture des voies sur berges.
Alors que, je le répète, une majorité des véhicules vient de banlieue, seule la région serait en mesure d'assurer une réelle coordination de l'ensemble des mobilités. Pourquoi ne pas lui donner ce pouvoir ?
Un peu de respect pour les élus et les habitants de la couronne ne tuerait personne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Procaccia, vous m'interrogez sur la gestion du périphérique parisien et, plus particulièrement, sur la répartition entre les autorités publiques concernées des pouvoirs de police de la circulation sur ce boulevard.
Les dispositions législatives relatives aux attributions de la Ville de Paris en matière de police administrative précisent que le maire de Paris exerce les pouvoirs de police de la circulation de droit commun, sous réserve des attributions spéciales du préfet de police de Paris.
En effet, sur certaines routes parisiennes, définies par arrêté préfectoral, le préfet de police exerce la police de la circulation. Il y réglemente ainsi de manière permanente les conditions de circulation, de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens, ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
Par ailleurs, s'agissant des axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le préfet de police peut prendre des « prescriptions pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris » visant à « garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours ».
Le boulevard périphérique étant qualifié d'axe essentiel par un décret du 18 juillet 2017, il relève du pouvoir de police exclusif du maire de Paris, sous réserve des prescriptions du préfet de police de Paris.
La région, sans être elle-même autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France cette compétence étant dévolue à l'établissement public Île-de-France Mobilités , est compétente en matière de mobilité, notamment par la définition et la contribution au financement des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional, ce qui est à l'évidence le cas du boulevard périphérique.
Ainsi, si la loi confère à la région d'Île-de-France un rôle en matière de mobilité, il ne s'agit pas d'une compétence matérielle en matière de voirie urbaine ou de police de la circulation.
Le législateur a organisé à Paris une répartition équilibrée des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l'État.
À ce jour, le préfet de police n'a été destinataire d'aucun dossier d'aménagement spécifique, sauf pour ce qui relève de la voie olympique, qui devrait être effective pour vingt kilomètres du périphérique.
Afin de favoriser la concertation nécessaire entre l'ensemble des acteurs, le préfet de la région d'Île-de-France a mis en place une conférence stratégique sur les mobilités routières rassemblant État et collectivités, qui peut constituer un lieu naturel d'échanges sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir essayé de me répondre, d'autant que le boulevard périphérique ne figure pas au cur de votre fonction !
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. C'est exact ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Nous aimerions que le préfet de police soit plus actif par rapport aux décisions de la maire de Paris. L'ensemble de la banlieue est, ouest, nord et sud est actuellement paralysée et risque de l'être encore davantage.
Il me semble que l'État est également concerné par ce problème. Tant que le Président de la République et les ministres n'arriveront pas à entrer sur le boulevard périphérique malgré tous les cortèges qui les accompagnent, ce problème perdurera. Il faudra bien trouver une solution. Cette solution serait peut-être de revoir les textes de loi.
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