Demande de remboursement des aides du dispositif d'indemnisation de perte d'activité versées par l'assurance maladie

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le secrétaire d'État, la demande de remboursement des aides accordées au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) versées par l'assurance maladie à la suite de la fermeture des cabinets dentaires ou autres établissements de santé libéraux dans le cadre de la crise sanitaire pose une véritable question de confiance dans la parole publique.

Contre toute attente, les modalités de calcul des pertes subies négociées avec la Caisse nationale de l'assurance maladie ont été revues, notamment la période de référence. Initialement prévue mensuellement, celle-ci s'est vue portée, par décret, sur une période plus longue, du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

Voilà qui a très largement pénalisé les professionnels qui, après avoir subi une période de fermeture, ont repris à un rythme soutenu dès la sortie de crise au mois de mai 2020.

Aussi, ce sont plusieurs dizaines de milliers de professionnels de santé qui se voient réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide, en totale contradiction avec les engagements initialement pris. À cette situation injuste et choquante s'ajoute le fait que les charges de ces professionnels ont considérablement augmenté pendant cette période au regard des coûts de fonctionnement, en raison de la mise en place des mesures sanitaires au sein de leur établissement.

On pourrait d'ailleurs transposer cette question à bien d'autres dossiers, notamment à la situation des collectivités territoriales, qui ont perdu des recettes d'exploitation de service public et qui ne sont toujours pas indemnisées, le décret promis tardant à être publié.

À l'heure où l'établissement du projet de loi de finances pour 2022 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne marque aucun repli de la dépense publique – bien au contraire ! – et doit faire face à des conséquences de la crise non encore financées, monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que le Gouvernement tiendra les engagements pris ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, votre question me permet de dissiper un certain nombre d'incompréhensions et d'ambiguïtés qui ont pu surgir en cette période compliquée de crise sanitaire, notamment sur les modalités de calcul du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) des professionnels de santé libéraux.

Comme vous l'avez rappelé, ce dispositif a pour objectif d'aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles. Je me permets de souligner tant la rapidité de mise en œuvre de cette mesure que son ampleur. Alors que la crise sanitaire battait son plein aux mois de mars et d'avril 2020, souvenez-vous, le téléservice de demande d'aide a été ouvert et mis à la disposition des professionnels de santé dès le 30 avril 2020. Ces derniers ont pu percevoir des acomptes dès le 12 mai 2020, pour un montant total de 1,1 milliard d'euros au cours des semaines qui ont suivi.

In fine, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont bénéficié d'une aide pour un montant total de 1,3 milliard d'euros au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. En moyenne, les professionnels concernés auront reçu une aide de 6 213 euros grâce à ce dispositif. Pour vous donner quelques chiffres précis, cela représente en moyenne 7 631 euros pour les médecins, 6 638 euros pour les chirurgiens-dentistes, 7 785 euros pour les pharmaciens d'officine.

Les conditions de cette mise en œuvre dans l'urgence et dans le but d'éviter toute difficulté de trésorerie pour les professionnels peuvent expliquer un certain nombre d'incompréhensions quant aux modalités de calcul appliquées, dont la globalisation du calcul portant sur l'ensemble de la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, date à laquelle la situation sanitaire s'est normalisée.

Ainsi, pour certains professionnels de santé, il y a eu une ambiguïté entre la possibilité de demander une avance de trésorerie mensuelle pour préserver la viabilité économique immédiate de l'activité et les modalités de calcul de l'aide définitive couvrant l'ensemble de la période critique.

J'en viens à l'augmentation des charges au cours de cette période au regard des coûts induits par la mise en place de mesures sanitaires. Je précise que les taux de charges fixes déterminés en fonction du niveau d'activité prennent bien en compte les dépenses liées aux équipements de protection individuelle supplémentaires.

Les engagements du Gouvernement de soutien économique des professionnels de santé ont donc largement été tenus pour cette période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 et ont continué à l'être lors des vagues successives.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces réponses.

Je ne mettais pas en cause le soutien de l'État aux professionnels de santé. Ma question portait sur les modalités et la période de référence, lesquelles semblent aujourd'hui poser un certain nombre de difficultés, pas seulement d'incompréhension, mais de retour sur un engagement pris.

Par conséquent, au-delà de la réponse que vous venez de m'apporter, je vous prie de bien vouloir examiner cette question de la période de référence pour rassurer les professionnels.