Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le projet de décret visant à combler le « vide juridique » qui existe entre l'abrogation d'une carte communale et l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
- page 5558
La question a été retirée
Page mise à jour le