Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 30/09/2021
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les régies de remontées mécaniques sans personnalité morale.
Les régies de remontées mécaniques sans personnalité morale distincte souvent liées à un syndicat mixte font face à des difficultés financières croissantes renforcées par leur statut juridique. En effet, elles opèrent une activité économique et sont pourtant considérées comme des établissements publics administratifs.
Leur modèle économique ne peut être contraint par leur statut juridique. Un syndicat mixte, qui exerce la compétence liée au ski en place et lieu de plusieurs communes, relève de la forme juridique 7355. Ce dernier n'est donc pas éligible à la réduction générale des cotisations prévue à larticle L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Si cela a eu pour conséquence directe une impossibilité de bénéficier du fonds de solidarité pendant la crise sanitaire, les difficultés financières et budgétaires risquent de devenir structurelles pour ces régies et les communes qui en dépendent.
L'absence d'exonérations et la compensation partielle des pertes dues à la crise sanitaire pèsent sur les finances des régies sans personnalité morale et in fine sur les finances communales. Il en va de l'avenir du tourisme hivernal et par conséquent de l'économie de la montagne.
Il souhaite connaître l'intention du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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