Inefficacité des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité et les appels frauduleux

Mme Laure Darcos. Ma question s'adressait à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Monsieur le ministre, s'il existe une pratique commerciale que nos concitoyens ne supportent plus, c'est bien le démarchage téléphonique non sollicité. Dans mon département, l'Essonne, ils sont nombreux à me demander d'agir pour mettre fin à ce qui s'apparente souvent à du harcèlement.

Le nombre d'appels reçus quotidiennement est tel qu'on ne fait plus la différence entre le sondeur qui étudie l'opinion, l'opérateur téléphonique qui tente de récupérer un nouveau client mobile, l'entrepreneur qui propose ses produits, pas toujours innovants, ou encore le cabinet de conseil en investissements immobiliers. À ces pratiques, parfois à la limite de la légalité, s'ajoutent le démarchage par automate d'appel et la fraude aux numéros surtaxés. Cette dernière n'a pas disparu, tant s'en faut, et continue à déstabiliser les publics vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les adolescents.

Certes, le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années pour tenter de juguler ces pratiques, mais force est de constater que la réponse des pouvoirs publics est bien trop faible. L'inscription sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique ne garantit pas de ne pas être contacté et la fraude aux numéros surtaxés continue allègrement à prospérer.

En voulant préserver coûte que coûte l'activité des professionnels vertueux, on laisse se développer à la marge des comportements frauduleux qui pénalisent irrémédiablement le consommateur. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux tarde à produire ses premiers effets. Et pour cause, plusieurs mesures réglementaires prévues par cette loi n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement, comme le décret déterminant les jours, les horaires et la fréquence auxquels la prospection commerciale peut avoir lieu, ainsi que le décret précisant le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels du secteur.

Ma question sera très précise, monsieur le ministre : pouvez-vous m'indiquer l'échéancier de mise en œuvre des mesures réglementaires que doit prendre le Gouvernement ? Pouvez-vous également faire un bilan exhaustif sur la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés et sur les moyens que les pouvoirs publics y consacrent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Darcos, la ministre déléguée chargée de l'industrie ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.

Pour protéger les consommateurs, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des abonnés inscrits sur la liste d'opposition Bloctel. La violation de cette interdiction est punie d'une amende. Ce dispositif compte aujourd'hui 4 millions d'inscrits.

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Elle aggrave l'amende encourue en portant son montant à 375 000 euros. Elle introduit également une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, où les abus étaient particulièrement prononcés ces dernières années. Elle permet aussi de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone, qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Nous sommes en cours de finalisation des décrets d'application de cette loi, en particulier du décret qui viendra prochainement encadrer les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels. Ce décret, vous le savez, a fait l'objet d'une consultation des parties prenantes durant l'été.

La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales. Ainsi, en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés et ont conduit à sanctionner 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d'amende de 4,3 millions d'euros, soit le double de l'année 2019.

Par ailleurs, une modernisation du service Bloctel est en cours avec un nouveau délégataire et l'interface sera bientôt plus intuitive.

Enfin, la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés a été renforcée. La dernière enquête de la DGCCRF a permis de constater que, sur dix-neuf entreprises visitées, sept ne respectaient pas un ou plusieurs points de la réglementation applicable. Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur la mobilisation du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie, monsieur le ministre. Si je pose cette question, c'est que ces appels sont encore si nombreux…

Je ne sais pas exactement qui a été sanctionné jusqu'à présent. En tout cas, ou bien ce n'est pas encore assez, ou c'est inefficace, car de gros opérateurs et de grosses entreprises continuent à démarcher en permanence, à tel point que lorsque s'affiche un numéro en 09 sur mon portable, je le bloque systématiquement, comme mes collègues, je pense. On imagine ce que vivent des personnes plus vulnérables !

Je vous remercie donc de poursuivre cette lutte et de nous tenir au courant de la publication des décrets.