Agrément aux associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Rossignol. Je souhaite attirer l'attention du garde des sceaux sur ce qu'on peut appeler un loupé dans la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application concernant les associations d'aide aux victimes.

Le décret d'application de la loi de 2019 prévoit que seules les associations généralistes peuvent bénéficier d'un agrément pour accompagner les victimes d'infractions pénales. En conséquence, des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui sont indispensables et expérimentés dans l'accompagnement des victimes de violences, se voient refuser l'agrément au motif que seules les associations généralistes peuvent l'obtenir.

C'est à mon sens – je l'espère, du moins – un véritable loupé de légistique. Le garde des sceaux entend-il réparer rapidement cette erreur et permettre aux CIDFF d'exercer la mission qui est la leur depuis plus de quarante ans ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Madame la sénatrice Rossignol, vous l'avez dit, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles sont des associations dont l'expertise et le travail sont évidemment reconnus par tous, en particulier par le ministère de la justice et l'ensemble des partenaires. D'importantes subventions sont chaque année allouées à ces structures par le ministère de la justice.

Il est exact que, au regard des critères actuellement en vigueur, les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes ne peuvent pas obtenir l'agrément du ministère de la justice, le texte prévoyant que, pour être agréée, l'association doit être en mesure de proposer à toute personne victime d'une infraction pénale qui en fait la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire – l'association, comme vous l'avez dit, doit être « généraliste », madame la sénatrice.

Le fait que les associations spécialisées ne puissent pas obtenir un agrément les prive effectivement de la possibilité de réaliser des évaluations et d'offrir un accompagnement personnalisé aux victimes alors même qu'elles ont une véritable expertise.

Madame la sénatrice, j'irai droit au but : au vu de cet état des lieux, le garde des sceaux vous annonce qu'il a demandé à ses services de travailler à une solution juridique qui, tout en permettant aux associations déjà agréées de conserver leur agrément et d'exercer les missions qui leur sont actuellement confiées, autorisera les parquets à saisir les associations spécialisées en matière de violences faites aux femmes pour réaliser des évaluations personnalisées des victimes et pallier ainsi les difficultés que vous avez clairement décrites.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Si je comprends bien la réponse du garde des sceaux, les CIDFF en particulier pourront rapidement se voir de nouveau attribuer l'agrément pour accompagner les femmes victimes de violences conjugales et intraconjugales. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.)

Je vous remercie de bien vouloir dire de ma part au garde des sceaux que c'est une bonne idée. Je souhaite ensuite que le Parlement soit rapidement informé de la publication des décrets d'application afin que les associations puissent en être informées à leur tour.