Projet d'amendement gouvernemental relatif au financement de l'électrification rurale

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), qui entraînerait une baisse des taux de subvention de cet outil pourtant indispensable à l'aménagement du territoire et à l'équité territoriale.

J'ai été alerté par le syndicat mixte Territoire d'énergie Mayenne. Cette autorité organisatrice de la distribution d'électricité craint une réduction du volume total des aides alors que le niveau de péréquation prévu pour l'électrification rurale est fortement rationné. Son inquiétude est d'autant plus forte que la Mayenne est un département à dominante rurale, qui compte 27 communes de plus de 2 000 habitants, dont le territoire est couvert à 80 % de terres agricoles – un peu moins de 8 % de la surface est urbanisée – et où la densité de la population est deux fois plus faible que la densité nationale.

En laissant 20 % à la charge des collectivités, maîtres d'ouvrage sur les travaux d'électrification rurale, il est garanti, par la péréquation financière, une égalité dans les coûts d'accès au réseau de distribution d'électricité entre les consommateurs ruraux et les consommateurs urbains. La remise en question à la baisse de la participation de l'État est aggravée par la proposition d'établir un lien entre le compte d'affectation spéciale « FACÉ » et le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), qui assure la péréquation des ressources tarifaires au profit de certaines entreprises locales de distribution d'électricité, ce qui accroît les inquiétudes des élus.

Les orientations à la baisse de ces taux d'intervention suscitent l'incompréhension des élus de nos collectivités rurales, qui vont voir le niveau de la péréquation financière dont elles bénéficient en matière électrique diminuer, alors qu'il leur est demandé un effort fiscal bien supérieur à celui que doivent dégager les collectivités urbaines dans ce domaine. J'ajoute que les territoires ruraux se voient jouer un rôle décisif dans la transition énergétique.

Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous reconsidérer ce projet de réforme afin de maintenir le modèle de solidarité entre urbains et ruraux et d'assurer un indispensable service de l'électricité de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus fragiles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Chevrollier, Mme la ministre de la transition écologique ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.

Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ » que vous avez décrit, l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE).

Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l'énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L'arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d'ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond.

Un travail technique a été engagé avec les représentants de l'administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s'agit cependant, à ce stade, que d'un examen, afin de s'assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d'opérations n'a été prise. L'administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité.

L'amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l'électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n'envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ.

Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l'électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d'électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d'une aide d'un montant de 360 millions d'euros par an.