Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 16/09/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives de l'accord dit « Ségur de la santé » pour le secteur privé non lucratif et, plus particulièrement, sur les maisons de santé et les établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée et solidaire. Ce secteur représente un grand nombre d'établissements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux. Suite aux accords sur la santé, ces mesures ont été étendues au secteur privé sans compensations financières suffisantes par les organismes de tutelle. Ces dispositions prévoient une revalorisation des salaires du personnel non médical à hauteur de 238 euros brut, soit 180 euros net. Cette mesure, non anticipée par les établissements, pose la question des impacts très préjudiciables au fonctionnement de ces derniers. Le premier est un impact financier car ce montant de revalorisation engendre un surcoût important en termes de charges sociales patronales créant des difficultés économiques importantes. Le second est un impact sur l'organisation des activités de ces maisons de santé qui se retrouvent en forte tension du point de vue des ressources humaines. En effet, les agents de ces structures médico-sociales ayant connaissance de cette différence de rémunération, demandent leur transfert dans des services et établissements du secteur public, où la revalorisation est en vigueur. De ce fait, la continuité, la sécurité et la qualité des soins des établissements sanitaires et ceux accueillant des personnes handicapées ou des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), se trouve fortement affectées. Ces structures hospitalières privées comptent beaucoup sur les orientations issues de la mission « Laforcade » afin d'obtenir un rééquilibrage entre secteur public et privé (tout en notant que tous les problèmes ne se sont pas réglés). Aussi il demande, face à l'inquiétude grandissante pour la survie de ces établissements privés de santé, quelles aides ils peuvent attendre afin de pouvoir pérenniser leur activité face à ce déséquilibre vis-à-vis du secteur public.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement publiée le 08/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2021
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1795, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Gilbert Bouchet. Ma question est relative aux conséquences de la mise en uvre du Ségur de la santé pour le secteur privé non lucratif. Ce secteur rassemble un grand nombre d'établissements ; je citerai en particulier le cas de l'institut La Teppe, dans mon département de la Drôme, spécialisé dans le traitement de l'épilepsie.
J'ai noté trois impacts négatifs majeurs.
Le premier impact est financier. Les décisions issues des accords du Ségur de la santé ont été transposées pour le personnel non médical sans compensation financière suffisante pour les organismes de tutelle. Ces nouvelles dispositions prévoient une revalorisation des salaires à hauteur de 238 euros bruts par mois, qui entraîne un surcoût important en termes de charges sociales patronales, ce qui met en difficulté financière ces établissements.
Le deuxième impact touche l'attractivité des maisons de santé, en particulier pour les personnels médicaux. Ces derniers ayant connaissance d'une revalorisation des salaires dans le secteur public demandent leur transfert dans des établissements de ce secteur, où l'augmentation est en vigueur.
Voilà qui pénalise les établissements privés, car le soutien habituel entre les structures hospitalières en cas d'absence de personnel ne pourra plus être assuré si les agents perdent leur prime en venant prêter main-forte dans les structures médico-sociales privées.
Le troisième impact concerne les médecins. L'évolution de leur salaire et la possibilité d'exercer une activité privée au sein des hôpitaux publics créent une distorsion avec le secteur privé à but non lucratif.
Qui plus est, je souhaite évoquer les oubliés du Ségur, ces professionnels qui exercent dans les structures accompagnant les personnes handicapées. Les dispositions prévues pour 2022 ne les satisfont pas, car seules certaines professions, qui plus est uniquement sous compétence de l'assurance maladie, verront leur situation évoluer.
Aussi, ces structures hospitalières privées comptent sur les orientations issues de la mission Laforcade et souhaitent que l'extension prévue se poursuive, pour permettre de travailler sur l'évolution de la rémunération des autres métiers et des établissements sociaux non concernés par ce protocole.
Ma question est la suivante : face à l'inquiétude grandissante pour la survie de ces établissements de santé, quelle aide peuvent-ils espérer afin de pouvoir continuer à exister ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Monsieur le sénateur Bouchet, je vous fais part de la réponse que le ministre des solidarités et de la santé m'a transmise.
L'attractivité des métiers du soin est évidemment le pilier central du Ségur de la santé. Ce dernier, il faut le rappeler, c'est plus de 9 milliards d'euros de revalorisations pour le système de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux publics et privés, ce que vous pourrez constater dans quelques semaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Toutes les mesures du Ségur sont financées dans le cadre de l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les revalorisations dans le secteur privé, en particulier en ce qui concerne les établissements de santé privés. Dès la conclusion des accords du Ségur au mois de juillet 2020, la transposition a été prévue pour les personnels non médicaux, et elle a été mise en uvre pour plus d'un million de professionnels.
Le complément de traitement indiciaire a été transposé pour les établissements de santé privés, et il en est de même de la revalorisation des grilles de soignants.
Si le Ségur de la santé ne prévoyait qu'une revalorisation des médecins de l'hôpital public, le Premier ministre a annoncé au mois de mars dernier une revalorisation salariale des médecins des hôpitaux privés non lucratifs. En ce qui concerne le secteur médico-social, un travail complémentaire entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs a été mené pour favoriser l'attractivité des métiers du secteur, via la mission confiée à Michel Laforcade, que vous avez saluée, monsieur le sénateur.
Les personnels soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent aujourd'hui dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 euros à compter du 1er janvier 2022. L'impact financier important induit par ces revalorisations sera entièrement pris en compte par l'assurance maladie.
Au-delà, monsieur le sénateur, le ministre des solidarités et de la santé, auquel je me joins, souhaitait préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux infirmiers, aides-soignants, filières de rééducation et microtechniques. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et, dès 2022, pour le secteur privé.
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