Suppression de la double tenue du registre d'état civil

M. Yves Détraigne. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Ce texte offre en effet la possibilité aux communes d'être dispensées de l'élaboration d'un double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et à la sécurisation des données de l'état civil.

Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, pris après avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes.

Toutefois, dans sa réponse à la question écrite n° 01643 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 19 octobre 2017, la Chancellerie précise qu'un « arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes [serait] soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui permettra de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l'état civil ». À ce jour, sauf erreur, aucun arrêté ne semble encore avoir été publié.

Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si la suppression de la tenue du second registre papier de l'état civil est bien applicable en l'état ou si, le cas échéant, vous entendez publier le texte réglementaire manquant.

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Détraigne, c'est une question importante pour les communes, et il s'agit bien évidemment de leur simplifier la tâche.

Vous avez rappelé la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, qui a ouvert aux communes la faculté d'être dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des registres d'état civil. Cette possibilité a toutefois été soumise à la condition que les communes en question disposent d'un traitement automatisé de données d'état civil qui satisfont à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret. Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil est depuis venu préciser cette disposition, en renvoyant toutefois à un arrêté pour spécifier les modalités de mise en œuvre précises des conditions techniques supplémentaires exigées.

Les travaux préparatoires à la rédaction de cet arrêté sont en cours. Je peux d'ores et déjà vous citer quelques conditions qui seront requises, comme la mise à jour des données en moins de vingt-quatre heures ou l'hébergement du traitement sur un site distinct de celui où sont tenus les registres papier.

Si je souscris évidemment à l'objectif de cette réforme, à savoir alléger les exigences formelles qui pèsent sur les communes et leurs maires, il est indispensable que l'État s'assure que les conditions en termes de sécurité de cet allégement soient réunies.

Pour répondre parfaitement et complètement à votre question, monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que cet arrêté devrait être publié dans un délai d'un an, après un travail très important de mes services auprès des mairies et des éditeurs de logiciels d'état civil.

Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne. Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse, qui va éclairer les communes.