Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/08/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie par un administré d'un projet de création d'un débit de boissons éphémère d'une durée de moins de trois mois. Ce projet s'inscrivant dans l'article R.421-5 du code de l'urbanisme, il lui demande s'il doit satisfaire aux exigences en matière d'établissement recevant du public (ERP) et si la commune est tenue d'exiger un test-son du fait de la diffusion de musique.
- page 4996
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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