Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 26/08/2021
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le respect des normes de construction des ralentisseurs, dos d'âne ou trapézoïdal.
Elle note qu'en zone urbaine, les dispositifs pour inciter les automobilistes à réduire leur vitesse, notamment en ligne droite, à l'approche de passage piétons ou d'intersections, se sont multipliés.
Elle précise que ces dispositifs installés sur la chaussée, de type dos d'âne ou trapézoïdal, doivent normalement répondre à la norme française NF P 98-300 qui précise notamment leur disposition, leur hauteur (inférieure à 10 cm), leur longueur, leur visibilité ainsi que les matériaux à utiliser.
Elle indique que nombre de ces dispositifs (1 sur 3) ne seraient pas aux normes (notamment concernant la hauteur) ou fortement dégradés et constituent un obstacle plus qu'un ralentisseur pour les usagers de la route voire un danger réel pour les deux roues, motards et cyclistes. La saillie d'attaque (début de surélévation) est souvent trop franche et occasionne des dégâts sur les véhicules, même en roulant au pas.
Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures mises en place par le ministère pour s'assurer de la bonne conformité de ces dispositifs, nombreux et variés.
- page 5000
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 27/01/2022
Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Ceux-ci ne doivent ni constituer des obstacles dangereux pour l'usager, ni représenter une gêne excessive lorsque ce dernier respecte la vitesse autorisée : ils ne doivent ni être agressifs vis-à-vis du véhicule et de ses occupants, ni être une nuisance sonore. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l'application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994. Tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal doivent aujourd'hui répondre à cette norme. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. D'autre part, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 limite l'implantation des ralentisseurs aux agglomérations telles que définies dans le code de la route (article R1 à l'époque, article R110-2 actuellement), aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, le cadre défini dans ce décret vise à garantir la cohérence de l'aménagement puisqu'il est précisé qu'un ralentisseur ne doit être implanté que sur une section de voie localement limitée à 30 km/h (ou dans une « zone 30 ») et que le ralentisseur doit être combiné avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ainsi, l'application de ce décret garantit une utilisation organisée de ces ralentisseurs et évite leur multiplication sans cohérence globale.
- page 494
Page mise à jour le