Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 26/08/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la vaccination contre la Covid-19 sur l'assurance emprunteur. Effectivement après la prise de parole du Président de la République le 12 juillet 2021, plusieurs informations ont circulé indiquant que la vaccination annulerait une assurance décès invalidité souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier du fait d'une clause d'expérimentations médicales inscrite au contrat. La fédération bancaire française et la fédération française des assureurs ont semble-t-il rassuré les Français en indiquant qu'un vaccin ne peut pas rendre un contrat de prêt immobilier ou toute assurance caduc. Face à la circulation de ces rumeurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la vaccination contre la Covid-19 fait ou non partie de la liste des nombreux motifs d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance de crédit immobilier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/11/2021
L'obtention d'un crédit immobilier nécessite la souscription d'une assurance emprunteur. Il s'agit en effet d'une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit. La rumeur concernant une clause dans les contrats de crédits immobiliers, alléguant que les personnes ayant contracté un crédit ne pourraient faire partie d'expérimentations médicales au risque que le crédit immobilier devienne caduc, permettant ainsi aux banques de récupérer légalement le bien immobilier, a été formellement démentie par la Fédération française de l'assurance. Comme cette dernière l'a souligné, les contrats d'assurance ne prévoient pas d'exclusions relatives aux conséquences d'une vaccination.
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