Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 26/08/2021
M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime de retraite. Il concerne, à l'heure actuelle, un peu plus de 40 000 agents dont moins de 12 000 sont en activités et un peu plus de 28 000 sont retraités (y compris leurs conjoints survivants).
Par décision unilatérale, la Fédération française de l'assurance a décidé de se désengager, à compter de 2023, de sa contribution historique au régime complémentaire géré par la CAVAMAC, caisse de retraite dédiée, au motif que le projet de loi portant création d'un système universel de retraite, ainsi que les réserves accumulées rendraient obsolète cet engagement.
La participation financière des compagnies au régime de retraite complémentaire des agents est basée sur un co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. La Fédération française de l'assurance, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, prépare sa sortie du financement du régime et si elle aboutit conduira à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs.
Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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