Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 26/08/2021
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation à appliquer en matière de nuisances sonores le lundi de Pentecôte, journée de solidarité.
Alors que le lundi de Pentecôte est devenu journée de solidarité en 2004 en vue de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les entreprises sont depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 libres de fixer les modalités d'application de cette journée, qui peut donc soit être travaillée soit chômée.
Les salariés peuvent ainsi être amenés à travailler, sur des chantiers de construction par exemple, et à provoquer des nuisances sonores liées à leur activité. De nombreux maires se trouvent confrontés à des administrés mécontents des bruits de voisinage en ce jour considéré comme férié et considèrent à juste titre que l'arrêté préfectoral interdisant les activités bruyantes doit s'appliquer. Il y a là une incohérence que les élus ne savent pas expliquer à leurs administrés.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les maires doivent appliquer la réglementation en la matière.
- page 5001
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le