Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/08/2021
Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très faible nombre de magistrats par habitants en France. Enjeu récurent, il n'en demeure pas moins que la France ne peut que rougir face au faible nombre de magistrats par habitants sur le territoire. Les restrictions budgétaires font partie du quotidien de tous les gouvernements, la dette publique ne cessant de s'accroître et la pression sociale de s'endurcir. Au moment même où les violences urbaines, conjugales ou encore contre les élus, les professeurs, les forces de l'ordre s'intensifient, il n'est plus possible de fuir les responsabilités qui en découlent. Si les policiers et les gendarmes arrêtent les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte répréhensible, il devient urgent de donner à l'institution judiciaire les moyens de juger avec raison et non en raison d'une urgence uniquement liée à un manque de personnel.
Alors que le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire devrait être examiné au Sénat en septembre 2021, il apparaît que l'une des premières conditions pour que soit restituée cette confiance repose sur l'efficacité elle-même de la justice. Les Français comprennent de moins en moins les acquittements pour vice de forme, les remises de peine au bénéfice de délinquants multirécidivistes et plus encore. Ils ne supportent plus de voir leur justice humiliée depuis des années par des individus qui n'ont plus honte ni peur de dire que la justice ne fera rien, pire les remettra en liberté. Au fondement, par exemple, d'une vulnérabilité dévoyée de la minorité, des centaines de mineurs délinquants sont aujourd'hui au centre de désagréments causés à des riverains qui respectent quant à eux la loi. Pourtant, malgré l'effort de la police, tous les soirs, ces délinquants sont de retour et prennent un malin plaisir à les narguer. Ce n'est plus possible, ce n'est plus tolérable.
Les magistrats sont nécessaires. Il faut soutenir notre magistrature et ainsi améliorer leurs conditions de travail. Piliers essentiels d'une démocratie en bonne santé, les juges occupent une fonction irremplaçable et salvatrice pour la société française. Pourtant, et malgré des rappels incessants de syndicats ou encore de rapports institutionnels, le nombre de magistrats par habitants restent bien en deça de la moyenne européenne et des besoins pratiques. Ainsi, en 2020, la France compte 10,9 magistrats dont seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants. Chiffres alarmants, ils doivent dorénavant faire l'objet d'une attention particulière afin de rattraper le retard accumulé. Il est estimé d'ailleurs que pour ce faire, il ne faudra pas moins de cent ans et ce quand bien même 100 postes supplémentaires seraient créés.
Certes le budget de la justice a été augmenté de + 8 % pour 2021, c'est un effort conséquent dont chacun reconnaît les fruits mais qui reste toujours insuffisant. Les résultats de l'admissibilité du concours de l'école nationale de la magistrature ont été rendus, certains qui y avaient obtenu une moyenne supérieure à celle fixée l'année dernière voient leur rêve s'éloigner alors même que la France a besoin d'eux. Ce paradoxe n'a plus sa place et s'avère dangereux pour la société française elle-même.
Il faut recruter des magistrats car nous avons besoin de rendre à la justice ses lettres de noblesse. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le manque criant de magistrats et ce qu'il prévoit de faire pour y remédier rapidement.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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