Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/08/2021
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de la fédération française de l'assurance (FFA) de vouloir supprimer ses contributions au régime de la fédération des agents généraux d'assurance, dans le cadre des négociations en cours entre les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance concernant la retraite complémentaire de ces derniers. En effet, le régime de retraite complémentaire des agents d'assurance est co-financé par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Le niveau de contribution des compagnies découle d'une convention, signée entre la FFA et la fédération des agents généraux d'assurance, arrivant à échéance le 31 décembre 2021. Une baisse drastique de la part de la FFA ou la suppression de ses contributions auraient de regrettables répercussions sur la profession des agents généraux d'assurance avec, par exemple, soit une augmentation des cotisations retraite des agents en activité, soit une baisse des droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaitre la position de l'État et du Gouvernement pour faire face à cette situation au cours des négociations.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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