Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/08/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des tests virologiques pour les Français établis hors de France. L'arrêté du 6 juillet 2021 a mis fin à la gratuité des tests virologiques pour les personnes ne résidant pas en France. Toutefois, l'instruction de la direction générale de la santé (MINSANTE N°2021-93) en date du 21 juillet 2021 précisait que les Français résidant à l'étranger devaient être assimilés à des assurés sociaux de l'assurance maladie française, et que par conséquent les tests antigéniques et PCR réalisés en France continuaient d'être pris en charge à 100 % et ce sans avance de frais, quelle que soit « l'indication ou la raison de ce test ». Or, de nombreux Français de l'étranger de passage en France ont été contraints de payer leur test, que cela soit en laboratoire ou en pharmacie, ces derniers n'étant pas informés des dispositions réglementaires en vigueur. Dans ces cas-ci et pour les tests réalisés avant la publication de ladite instruction, le site de l'assurance maladie a indiqué que les personnes concernées pouvaient demander le remboursement du test de dépistage. Le site Ameli détaille les démarches et à effectuer et les justificatifs à apporter en fonction de la situation personnelle du demandeur: affilié à la caisse des Français de l'étranger (CFE), non affilié la CFE et inscrit auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), non affilié à la CFE et non inscrit auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Or pour cette dernière catégorie regroupant la plupart des usagers concernés, un scan de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou un certificat provisoire de remplacement est demandé, excluant ainsi les personnes résidant hors de l'Union européenne. Elle lui demande qu'une information claire soit communiquée rapidement aux établissements de santé pratiquant le dépistage. Elle l'interroge également sur l'ouverture au remboursement des tests des personnes qui ne sont pas affiliées dans un pays de l'Union européenne et ne possèdent par conséquent pas de carte européenne d'assurance maladie. Enfin, elle souhaiterait s'assurer de la fiabilité de la plateforme privée utilisée par l'assurance maladie pour recueillir les justificatifs, et la conservation de ces derniers.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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