Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 12/08/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du projet piloté par Eurostat pour la troisième révision de la nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne (NACE).
En effet, afin de faciliter les comparaisons internationales de statistiques la nomenclature d'activités française (NAF) a une même structure que la NACE dérivée de la Classification internationale type, par industrie (CITI). Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la dernière version de la NACE, Eurostat a proposé la création d'une nouvelle classe 90.33 destinée aux « Activités des artisans d'art » au sein du groupe 90.3 Création d'arts visuels de la division 90 Activités créatives et culturelles de la section R. Arts, spectacles et loisirs et activités récréatives.
Il semblerait que la France (Insee) s'oppose à la création de cette nouvelle classe qui représenterait pourtant une très grande avancée pour l'ensemble des acteurs des métiers d'art par la création d'un outil statistique sous forme d'un code NAF/APE unique pour les professionnels de ces activités. Eurostat vient de publier un document qui montre le remaniement du groupe 90.3 renommé « Création artistique » duquel sont explicitement exclus les professionnels des métiers d'art et implique donc la disparition de la classe 90.33 Activités des artisans d'art.
Les professionnels de cette filière sont inquiets et dénoncent cette évolution qui risque de figer la situation jusqu'à la prochaine révision de la NACE dans dix ans. Surtout que la crise sanitaire et les plans de soutien à la reprise de l'économie montrent l'importance d'un outil tel que la NAF pour le fléchage des politiques publiques, et notamment des aides, en faveur des entreprises des secteurs en difficulté. Sans un second code NAF dédié aux métiers d'art, les entreprises de ce secteur, mal identifiées et disséminées, risquent d'être exclues de tout dispositif d'aides. Aussi ils souhaiteraient savoir si le Gouvernement compte soutenir la création d'un code unique pour l'ensemble des professionnels des métiers d'art.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
Le projet de révision de la NACE, conduit par Eurostat, est engagé depuis le printemps 2019. Il mobilise de nombreux partenaires, au niveau européen (services de la Commission Européenne, responsables de domaines à Eurostat, fédérations professionnelles) et au sein des États utilisant la NACE (Instituts nationaux de statistiques, banques centrales, organisations professionnelles). Eurostat coordonne la consultation des acteurs et l'évaluation des propositions de restructuration de la nomenclature, en vue des arbitrages. Pour ce qui concerne le classement des "activités créatives, artistiques et de spectacle", la nécessité de revoir la structure actuelle a été assez unanimement reconnue, et différentes restructurations ont été proposées par les parties prenantes, notamment par : la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission européenne, le bureau F1 d'Eurostat (indicateurs sociaux, méthodologie et développement), un groupe de travail européen sur les statistiques de la culture, et plusieurs États-Membres, dont la France. Le sujet a donné lieu à des échanges particulièrement nourris, dans lesquels les acteurs de la culture se sont fortement impliqués. Les propositions examinées ont été remaniées à plusieurs reprises, aussi les documents de travail élaborés dans le cadre du projet présentent-ils différentes alternatives. A ce jour, aucune nouvelle structure n'a été publiée, car il n'y a pas encore eu d'arbitrage définitif. En effet, la structure de la NACE est aussi contrainte par celle de la nomenclature d'activités internationale (ISIC), également en cours de révision cette année. Or s'agissant des activités de fabrication, les règles de classement de l'ISIC indiquent notamment : « les unités manufacturières sont classées selon le principal type d'activité économique qu'elles exercent, que le travail soit effectué à la machine ou à la main, ou que les opérations soient effectuées en usine ou à domicile ; les modes d'opération modernes ou traditionnels ne sont pas un critère pour l'ISIC, bien que la distinction puisse être utile dans certaines statistiques. ». C'est pourquoi l'Insee considère que les activités de fabrication liées aux métiers d'arts doivent être classées selon le type de bien fabriqué : par exemple, la fabrication de verre creux par des artisans d'arts relève de la classe 23.13 « Fabrication de verre creux ». Par ailleurs, afin de ne pas se limiter à une approche théorique, voire "hors sol" du classement statistique des activités créatives, artistiques et de spectacle, l'Insee a travaillé en étroite collaboration avec le département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la Culture, qui a associé à ses réflexions des représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), du département de l'économie du livre, de la direction générale de la création artistique (DGCA), de l'institut national des métiers d'art (INMA), et de la délégation arts visuels, tutelle des organismes et des opérateurs des métiers. Ainsi, la position défendue par l'Insee au sujet du positionnement des activités des artisans d'art dans les nomenclatures d'activité nationales et européennes résultent tout autant des principes de classement de l'ISIC que des positions exprimées par les acteurs institutionnels de la culture, qui sont nettement défavorables à cette option, de même qu'un grand nombre d'organisations professionnelles. Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d'activités et les dispositifs d'aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l'attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE, comme le prévoit l'article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, selon lequel "l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées."
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