Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/08/2021
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Alors que le cahier des charges relatif à la mise en place de cette filière est en cours d'élaboration, il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Or, moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrage publics ou privés, sachant que le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année. Ne pas considérer les activités de réemploi-réutilisation comme prioritaires pour la filière la plus génératrice de déchets en France semble difficilement compatible avec une réduction efficace de ses impacts environnementaux négatifs. Des solutions de réemploi sont pourtant déployées au cœur des territoires par les structures de l'économie sociale et solidaire. Elles démontrent un très fort potentiel, que ce soit en termes de réutilisation et de valorisation des matériaux, mais aussi en termes de création de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi pour la filière du bâtiment.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/09/2021
La ministre de la transition écologique est très attachée au développement du réemploi au sein des filières à responsabilité élargie des producteurs et a veillé à ce que les dernières dispositions législatives et réglementaires adoptées prévoient à la fois des actions génériques au sein des cahiers des charges opposables aux acteurs économiques, et des fonds dédiés au réemploi pour les filières mûres pour lesquelles ces fonds pouvaient apporter un bénéfice complémentaire. En ce qui concerne la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, son lancement effectif est prévu en 2022. Le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La ministre de la transition écologique prévoit d'assigner un objectif de réemploi à la filière, ainsi que l'obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés dans les installations de collecte qui seront mises en place par les éco-organismes. Des échanges sont menés régulièrement au cabinet de la ministre avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire pour réfléchir aux priorités les plus adaptées afin que ce secteur puisse pleinement bénéficier, pour l'ensemble des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, d'un accès aux objets abandonnés susceptibles d'être réemployés.
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