Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/08/2021
M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la condition exigée pour obtenir la reconnaissance du certificat de vaccination établi hors espace européen.
En effet, dans sa communication mise en ligne le 2 août 2021, le ministère impose, en autres, la transmission d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité. Cette condition de validité exclut de nombreux compatriotes. Vu les délais nécessaires à leur obtention ou leur renouvellement et les restrictions aux déplacements observées dans de nombreux pays, les Français établis hors de France ont limité les procédures administratives au strict nécessaire, a fortiori lorsqu'ils sont par ailleurs détenteurs d'un document de voyage de leur pays de résidence.
Il lui demande si les cartes d'identité comme les passeports périmés depuis moins de 10 ans, délai pendant lequel ils sont encore valables pour prouver l'identité du détenteur, pourraient être admis pour l'obtention du passe sanitaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 23/09/2021
Afin de faciliter le séjour en France de nos compatriotes et leurs ayants droit qui résident à l'étranger et qui ont été vaccinés à l'étranger en-dehors de l'Union européenne, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a mis en place un dispositif spécifique en vue de l'obtention d'un passe sanitaire d'équivalence vaccinale valable sur le territoire français. Les Français et leurs ayants droit qui résident à l'étranger et qui ont été vaccinés à l'étranger en-dehors de l'Union européenne peuvent demander un passe sanitaire d'équivalence vaccinale s'ils remplissent les conditions requises (nationalité française, âgés de 18 ans ou plus, vaccinés avec un vaccin accepté par l'Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet). Cette demande peut être effectuée en ligne sur un portail dédié, avec un formulaire de demande en ligne accessible depuis le site de France Diplomatie https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger Les Français souhaitant effectuer cette démarche en ligne sont invités à produire une copie de leur pièce d'identité, qu'il s'agisse d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Le cas de figure de demandeurs de passe sanitaire d'équivalence vaccinal présentant, dans le cadre de leur demande, des pièces d'identité périmées est extrêmement rare car cette procédure de démarche en ligne s'adresse à ceux de nos compatriotes et leurs ayants droit qui ont été vaccinés à l'étranger en-dehors de l'Union européenne et qui se trouvent actuellement en France ou qui projettent de s'y rendre à très court terme. La très grande majorité d'entre eux dispose donc d'une pièce d'identité valide, qui leur a permis de se rendre en France ou de s'y rendre très prochainement. Dans le cas des demandeurs justifiant leur identité avec une pièce d'identité périmée, tous les dossiers sont examinés lorsque le certificat de vaccination fourni atteste que le demandeur a été vacciné avec un vaccin accepté par l'Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet. Les pièces d'identité périmées depuis moins d'un an sont acceptées. Dans le cas de pièces d'identité périmées depuis plus d'un an, il est demandé aux Français utilisant ce service de démarche en ligne de produire les justificatifs attestant de démarches en cours pour renouveler leur pièce d'identité française (par exemple une prise de rendez-vous auprès d'un poste diplomatique ou consulaire) afin d'instruire leur demande.
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