Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/08/2021
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
L'article 129 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une évaluation de ce dispositif. Dans son rapport, l'Inspection générale des finances indique que « l'IFER radio présente aujourd'hui plusieurs limites » parmi lesquelles « une évolution dynamique à la mesure de l'implantation de nouvelles stations, avec un doublement en 10 ans pour atteindre 222 M€ » qui « interroge compte tenu de l'objectif initial de l'IFER radio qui était d'assurer la neutralité économique de la suppression de la taxe professionnelle ». Le rapport estime que l'IFER radio notamment porté par l'objectif de couverture complète en 4G et le développement de la 5G dépasserait les 400 M€ de recettes en 2025. Il relève également la complexité du dispositif fiscal lié aux aménagements successifs qui l'ont concerné.
Il pointe par ailleurs le caractère inéquitable de la redistribution du produit de l'imposition au niveau local puisque 5 % des collectivités territoriales les plus denses perçoivent un tiers du produit de l'IFER quand les communes peu et très peu denses qui représentent 80 % des collectivités percevant l'IFER ne reçoivent que 41 % du produit total et des montants individuels peu élevés.
Enfin, le rapport estime que les allégements fiscaux à visée d'aménagement numérique des zones peu denses n'ont pas prouvé leur efficacité.
L'Inspection générale des finances formule trois propositions d'évolution : l'imposition au site, et non plus à la technologie ; le plafonnement de l'IFER radio ; le changement de nature de l'IFER pour la remplacer par une imposition fondée sur le chiffre d'affaires des services mobiles des opérateurs.
Ces propositions d'évolutions sont susceptibles d'affecter le budget des collectivités locales auxquelles sont affectés les produits de l'IFER. Les associations d'élus ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant ces propositions qui pourraient remettre en cause la territorialisation de l'IFER et diminuer la prévisibilité de son produit pour les collectivités.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces propositions et s'il a l'intention de bien prendre en compte la ressource financière que représente cette imposition pour les collectivités et notamment pour les petites communes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s'agissait également d'assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L'IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l'IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. L'article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l'IFER radio et permettant d'envisager des réformes pour mieux l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l'IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l'inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l'imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l'IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.
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