Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 12/08/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la très vive inquiétude des entreprises appartenant au secteur de la vente directe, qui redoutent que les règles prises par le Gouvernement à l'occasion de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus » ne viennent encore alourdir leurs coûts et complexifier leur fonctionnement.
La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » qui couvre plusieurs domaines du droit de la consommation, intéresse à double titre le secteur de la vente directe, d'une part concernant la réglementation des visites spontanées et d'autre part, sur la question du différé de paiement.
Concernant la règlementation des visites spontanées, le secteur de la vente directe s'inquiète des informations faisant état de la volonté du Gouvernement de mettre en place un encadrement des jours et des horaires, lequel engendrerait encore des coûts et complexifications supplémentaires pour ses entreprises. Une telle orientation semble se baser sur les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lesquelles amalgament à tort démarchage téléphonique et démarchage à domicile. Il lui rappelle par ailleurs qu'en habilitant le Gouvernement à transposer la directive Omnibus, par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi « DDADUE », le Parlement français a clairement indiqué qu'il ne voulait pas de surtransposition ou de sur-législation.
L'autre difficulté soulevée concerne la question du différé de paiement. Avec cette modalité de paiement spécifique à tous les contrats conclus au domicile du consommateur, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou moyen de paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En 2011, le législateur européen a demandé la suppression du différé de paiement (article 9.3 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011) tout en autorisant les États membres à le maintenir dans leur législation. Plus de 22 États membres (sur 27) ne pratiquent plus le différé de paiement sans que cela génère de problème comme l'a montré l'audit réalisé par la Commission avant l'adoption de la directive Omnibus. Mais la France a conservé son différé de paiement pénalisant ainsi ses entreprises, et ce sans aucun bénéfice pour le consommateur. Il lui rappelle que le différé de paiement induit pour l'entreprise non seulement des frais de trésorerie mais aussi des coûts directs et indirects substantiels. À titre d'exemple, la société Verisure, leader européen des systèmes de protection du domicile, très implantée dans le Nord, indique que le différé de paiement génère un risque d'impayés de l'ordre de 1,8 million d'euros par an et un coût de relance annuel estimé à 1,5 million d'euros.
Au regard des raisons exposées, il lui semble particulièrement opportun qu'à l'occasion de cette transposition, le Gouvernement supprime le différé de paiement, conformément à la demande unanime des entreprises du secteur. D'autant que cette suppression n'enlève aucune protection au consommateur. Or, loin de cette simplification, la DGCCRF a fait savoir à la Fédération de la Vente Directe qu'elle recommandera au Gouvernement d'allonger le différé de paiement de 7 à 14 jours, générant une grande inquiétude dans les entreprises de toutes tailles.
C'est pourquoi, il le remercie de lui faire savoir s'il entend d'une part, ne pas modifier le régime en vigueur concernant l'encadrement des visites à domicile, et d'autre part, supprimer le différé de paiement, afin de ne pas pénaliser le secteur français de la vente directe.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/2021
La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « omnibus », doit être transposée dans les droits nationaux des États membres au plus tard le 28 novembre 2021 pour une entrée en vigueur de ses dispositions le 28 mai 2022. L'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à cette transposition ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation qui lui sont liées. La directive « omnibus » procède, notamment, à une révision ciblée de la directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive (UE) n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il s'agit, plus précisément, de permettre aux États membres de mieux protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, lors de visites à domicile non sollicitées de professionnels ou d'excursions commerciales organisées par un professionnel. La directive (UE) n° 2019/2161 permet aussi de renforcer les droits contractuels des consommateurs par un allongement de la durée du délai de rétractation à 30 jours et un élargissement des conditions d'exercice de ce droit. Comme cela avait été annoncé pendant l'examen de la loi du 3 décembre 2020, le Gouvernement n'exclut pas de prendre certaines des mesures autorisées par le droit européen. Toutefois, il comprend les craintes exprimées par les entreprises dont le canal de distribution privilégié est la vente à domicile. Le Gouvernement prendra soin d'écarter tout risque de sur-transposition des dispositions de la directive dite « omnibus ». S'agissant des mesures précitées, le Gouvernement a décidé de consulter les parties prenantes, associations de consommateurs et organisations professionnelles représentatives, à travers une consultation du Conseil national de la consommation, qui s'est achevée le 15 septembre 2021. Une analyse approfondie des observations et propositions faites pendant cette consultation est en cours et le Gouvernement arrêtera ses choix sur cette base, en veillant à assurer l'équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. En toute hypothèse, ne seront concernées par ces mesures que les situations où le professionnel se présente au domicile du consommateur sans avoir obtenu au préalable son consentement.
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