Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 05/08/2021
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Il est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac) et repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Ce co-financement découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance, il s'élève actuellement à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la fédération française de l'assurance et la fédération des agents d'assurance. Aujourd'hui, ce régime subit une démographie défavorable, 11 950 actifs pour 28 432 pensionnés. Il est aussi en déficit technique compensé par les réserves financières.
La fédération française de l'assurance a dernièrement annoncé vouloir supprimer toute contribution au régime après une baisse de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023.Cette mesure conduira à une augmentation massive des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement et ses intentions sur ce dossier.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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