Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 05/08/2021

Rappel de la question n°19411, publiée le 10/12/2020

M. Claude Malhuret rappelle à Monsieur le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19411 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4793

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque