Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 05/08/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du refus de renouvellement d'agrément du collège d'ostéopathie du Pays basque (COPB).
Établissement privé d'enseignement supérieur, le COPB dispense depuis plus de 13 ans une formation en ostéopathie au Pays basque. Référencé Datadock, certifié Afnor et plus récemment Qualiopi, le COPB dispose d'un campus de 22 studios équipés, faisant de lui l'un des seuls établissements d'enseignement supérieur de la région. Ainsi, le COPB a obtenu son premier agrément en 2007, son renouvellement en 2016 pour 216 étudiants puis, en 2018, l'extension par la direction générale de l'offre des soins (DGOS) de sa capacité à 288 étudiants.
Conformément à la réglementation applicable, le COPB a procédé aux démarches nécessaires pour une demande de renouvellement de son agrément et a déposé son dossier ainsi que les pièces nécessaires le 29 octobre 2020. Le 23 février 2021, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA) a confirmé, à la suite d'un contrôle de complétude du dossier, l'absence de pièces manquantes et l'inscription du dossier à l'ordre du jour de la CCNA. À aucun moment celle-ci n'a sollicité une visite du site ou une audition de la direction de l'établissement. Les 25 juin et 13 juillet 2021, la CCNA s'est réunie et a rendu un avis défavorable au renouvellement en l'état de l'agrément préalablement accordé au COPB.
Partant de cet avis consultatif, fondé sur des motifs d'ordre documentaire ou comptable et en rien pédagogiques, le ministre de la santé a alors décidé de ne pas renouveler l'agrément du COPB. Ainsi, ce refus de renouvellement entraine, sans aucune possibilité d'échange préalable avec les autorités, la perte d'un acteur économique pour le Pays basque, des pertes d'emplois et le mouvement de 284 étudiants devant réorganiser leur parcours scolaire sur le seul mois d'août 2021.
Pourtant, l'ensemble des motifs avancés pour justifier de ce refus de renouvellement interrogent vis-à-vis des conditions d'octroi de l'agrément fixées par décret. En effet, se fondant uniquement sur ces motifs, sans aucune demande de pièces complémentaires, d'entretien ou de visite des locaux et alors que la demande du COPB portait sur un simple renouvellement en l'état de son agrément, la CCNA recommande de retirer son agrément à une école réputé, bien implantée dans le tissu économique local et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune réclamation.
Le COPB est en aptitude de répondre et de justifier chacun des points soulevés dans l'avis rendu par la CCNA au service du ministère, motivant la décision de refus de renouvellement. Pour ce faire, il semble nécessaire que des discussions soient engagées avec la direction de l'établissement, que des auditions soient menées et que des demandes de documents complémentaires soient expressément exigées, afin de remédier à la situation délicate et injuste dans laquelle se trouve désormais le COPB.
Par conséquent, il est urgent et impératif que cette décision soit annulée et que le renouvellement de l'agrément du COPB soit accordé. Les élèves, les enseignants et le Pays basque n'accepteront pas de perdre une école présente depuis plus de dix ans sur le territoire à la satisfaction de tous et de voir 284 étudiants être contraints, à quelques jours de la rentrée du 1er septembre 2021 et en pleine crise liée à la pandémie, de déménager en urgence à plus de 200 kilomètres de Biarritz.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes et au désarroi des élèves, des enseignants et des dirigeants, il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation délicate.
En outre, il l'invite à réétudier les motifs motivant sa décision de refus sous le prisme d'une enquête approfondie, se fondant sur un échange avec le COPB.
- page 4804
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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