Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 05/08/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique.
Il ne remet en aucun cas le progrès technique avancé par cette ligne à grande vitesse. Cependant il tient à rappeler que l'implantation de ligne ferroviaire n'est pas sans conséquence.
Aujourd'hui, ce sont plus de 3 000 habitations qui se retrouvent à moins de 500 mètres du trajet, subissant des nuisances sonores et vibratoires quotidiennement de manière intense et répétitive.
Il rappelle qu'en 2012, le comité de réaction citoyenne avait trouvé une solution acceptable afin de pallier la baisse de valeur immobilière, en accord avec le Conseil départemental de la Vienne et l'ensemble des préfets qui se sont succédé. Il s'agissait alors d'un « droit au départ » basé sur une expertise des biens « sans la LGV ». En cas de vente du bien en-dessous du prix estimé, dans un périmètre de 150 mètres des entrées en terre de la LGV, le propriétaire pouvait bénéficier d'une compensation de la différence. Cet accord est encore aujourd'hui sans acte de signature.
Dans un second temps, en avril 2019, le conseil général de l'environnement et du développement durable a remis un rapport, conduisant le ministère des transports à identifier un budget de 22 millions d'euros pour des actions de création et d'amélioration des protections contre les nuisances subies par les riverains.
À ce jour, aucune suite n'est donnée aux différentes préconisations.
C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de lui indiquer le calendrier des mesures envisagées pour améliorer le bien vivre des riverains. Il y a urgence à agir !
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/01/2022
Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des réponses aux situations les plus sensibles. Suite aux nombreuses plaintes formulées par les riverains des LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe-Atlantique (SEA), inaugurées en juillet 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été missionné en mai 2018 par le Gouvernement afin à la fois d'objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d'étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l'avenir. Le rapport formule une série de recommandations concrètes. Pour les situations les plus sensibles, des travaux doivent être engagés, selon les cas par une adaptation de l'infrastructure (rehaussement de talus, prolongation de mur) ou par une isolation des habitations. Le cas échéant, l'acquisition des biens pour lesquels aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée à un coût raisonnable peut-être envisagée. Leur coût total est estimé à 11 M sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M sur la ligne Sud-Europe-Atlantique, avec le principe d'un financement à parité entre l'État et les collectivités locales. Les préfets de régions concernés ont donc poursuivi en ce sens les discussions avec les Régions. En particulier sur la LGV SEA, une première convention de financement à hauteur de 10 millions d'euros a été conclue cet été avec la Région Nouvelle-Aquitaine, qui a souhaité limiter son engagement à cette première étape. Le dispositif pourra se lancer sur cette région d'ici la fin de l'année 2021. Un premier comité des financeurs s'est tenu fin octobre et a permis d'identifier les communes qui pourraient bénéficier de ces mesures.
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