Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal

Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 05/08/2021

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de l'article 322-4-1 du code pénal, issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Concrètement, et malgré l'existence de cette disposition légale, les gendarmes ne disposent pas de cette procédure dans leur terminal de procès-verbal électronique (PVE), alors qu'une telle possibilité constituerait un moyen de pression non négligeable pour lutter contre ce genre d'installations.
Il a été annoncé par le ministère de l'intérieur que les travaux relatifs à sa mise en place sont toujours en cours et devraient aboutir à l'automne 2021. Or les installations illicites de gens du voyage s'intensifient, en particulier sur les zones littorales, notamment dans le département du Morbihan pendant la saison estivale marquée tous les ans par de grands rassemblements évangéliques.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accélérer la prise des mesures règlementaires nécessaire à l'application concrète des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 322-4-1 du code pénal.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4797

Transformée en Question orale (n°2005S)