Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/08/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance finances à propos de la sophistication des fraudes à la carte bancaire.
Il rappelle que la carte bancaire reste toujours le moyen de paiement le plus utilisé par les Français. La fraude estimée à 473 millions par l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la banque de France constitue toujours une écrasante majorité du nombre de transactions frauduleuses.
Elle reste largement concentrée sur les paiements sur Internet. Toutefois, malgré la mise en place progressive de mesures d'authentification fortes du porteur pour les paiements sur Internet les fraudes ont continué et se sont complexifiées.
Ainsi, comme le révèle l'observatoire, pour contourner les dispositifs d'authentification du payeur, certaines formes d'hameçonnage parviennent à leurrer le porteur de carte pour qu'il fournisse à la fois les données de sa carte et ses codes d'authentification reçus par SMS. Dans certains cas, le fraudeur réussit même à joindre par téléphone le porteur de la carte et l'amène à authentifier la transaction frauduleuse via son application bancaire.
Des associations de consommateurs estiment que 30 % des victimes ne seraient pas remboursées.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux lutter contre ces phénomènes et s'il envisage de durcir le cadre répressif et accroitre les moyens contre les fraudeurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/09/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les titulaires de cartes bancaires lors d'opérations frauduleuses. Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2020/18490, la loi protège déjà le titulaire d'une carte en cas d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu'il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le payeur a agi de manière frauduleuse, ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Le rapport annuel 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements émis en France resté maîtrisée à l'exception du chèque. S'agissant plus particulièrement de la carte bancaire, le taux de fraude demeure maitrisé en 2020 pour s'établir à 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Rappelons que dans un contexte général concernant la sécurité des paiements par carte sur internet, l'entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d'un règlement européen délégué - entrées en application le 14 septembre 2019 - renforcent substantiellement la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l'ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). Enfin, le plan de migration de la Place française vers l'authentification forte du porteur pour les paiements par carte bancaire sur internet fixé par l'Autorité bancaire européenne, est en cours d'achèvement. L'OSMP restera attentive au suivi de ces nouvelles obligations d'authentification pour s'assurer d'une totale conformité du marché français.
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