Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 05/08/2021
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment face aux pénuries et aux fortes hausses des prix.
Le président des menuisiers charpentiers du département et de la région Grand Est s'inquiète de la situation. Alors que les commandes sont nombreuses, les professionnels achètent les matériaux à prix fort. À titre d'exemple, la moyenne des prix des matériaux a augmenté de 35 à 50 %, voire 110 % pour le bois résineux lamellé collé, ce qui met à mal leurs trésoreries.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre un décret pour imposer les révisions de prix, notamment dans les marchés privés de plus de 4 mois durant une période d'un an et demi.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, est très attentif au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui est une composante essentielle de l'économie nationale, représente plus de 600 000 entreprises et emploie plus d'un million de salariés. La filière est aujourd'hui confrontée à une tension sur certains de ses approvisionnements, en particulier sur le bois, qui entraîne une forte montée des prix et d'importants retards de livraisons. Mme la ministre déléguée à l'industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d'approvisionnement de composants et de matières premières afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. Dans la foulée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance à la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. En premier lieu et au regard de la situation spécifique du secteur du BTP, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur : producteurs, transformateurs, distributeurs et clients finaux pour identifier les éventuels comportements abusifs, fluidifier les approvisionnements et sécuriser l'activité des entreprises. Un comité de crise a été mis en place, chargé d'identifier et de mettre en lumière les comportements abusifs au sein de la filière. Réunis le 5 octobre dernier, les membres du comité ont ainsi appelé les acteurs du secteur à leur signaler les comportements afférents. Une médiation de filière devant déboucher sur l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques a également été lancée. De plus, le cadre temporaire des aides d'État des régimes d'urgence afin de lutter contre la crise économique due à la pandémie de covid-19, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Lundi 13 décembre, le Gouvernement a réuni les filières industrielles et il leur a présenté un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions. Cette réunion, à laquelle participait notamment le représentant du comité stratégique de filière des industries pour la Construction, a donné lieu à un dossier de presse et à un communiqué. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l'accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : - la prolongation du prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, - la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, - les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, - la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, - le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, - les missions de conseil déployées par Bpifrance. S'il n'a pas été décidé de mesures complémentaires spécifiques pour imposer les révisions de prix, notamment dans les marchés privés de plus de 4 mois, ces nouvelles mesures montrent toutefois que le Gouvernement demeure très attentif à l'évolution de la situation sur les marchés des matières premières et qu'il met tous les moyens dont il dispose pour soutenir l'activité du bâtiment en région.
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