Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 05/08/2021
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer de dignes conditions de vie.
Elle note cependant que cette allocation est conjugalisée, ce qui signifie que le revenu fiscal de référence est celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire.
Elle souhaite donc savoir quelles modifications de la réglementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de référence pour le calcul de l'ASPA et permettrait donc sa déconjugalisation.
- page 4791
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le