Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/08/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des concours de l'État en soutien à l'investissement public local.
Il rappelle que les montants consacrés aux concours à l'investissement des collectivités locales, gérés par la direction générale des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu'à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020.
Comme l'a récemment souligné la Cour des comptes, les concours financiers de l'État en faveur de l'investissement public local ne sont pas guidés par une véritable stratégie d'ensemble et la mesure de leur efficacité est insuffisante.
Elle y relève notamment une « prolifération d'outils », des « approximations dans les appellations et les concepts », des priorités des principales dotations « nombreuses, variables dans le temps, hétérogènes ». Et aucune instruction ne définit les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l'État. Elle souhaite voir définie une véritable politique publique de soutien à l'investissement local, dotée d'objectifs et d'indicateurs de performance.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces observations et recommandations de la Cour des comptes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. Le constat posé par la Cour sur la prolifération d'outils et de priorités stratégiques qui ne permettraient pas de définir une politique publique claire n'est pas partagé par le Gouvernement. En effet, les dotations inscrites dans la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de transport, de logement, d'éducation, de transition énergétique. Elles ne sont pas pour autant consacrées exclusivement à l'une ou l'autre de ces politiques publiques. En outre, une instruction annuelle unique commune à la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est adressée aux préfectures chaque année depuis 2019 afin de préciser les priorités et les objectifs communs assignés aux différents fonds. La gestion déconcentrée de ces fonds permet de les adapter aux réalités locales, dans une logique de rapprochement de la décision publique et du terrain que le Gouvernement cherche à promouvoir. Elles permettent à la fois d'accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets, et de les inciter à mobiliser leurs ressources pour porter des investissements qui soient à la fois utiles pour leur territoire et pour le reste de la Nation. La finalité de ces dotations et leur gestion déconcentrée n'interdisent évidemment pas d'en mesurer l'efficacité, par l'intermédiaire d'indicateurs plus transversaux, comme l'effet de levier sur la dépense locale. C'est ce à quoi s'emploie le dispositif de mesure de la performance mis en place sur le programme 119, qui porte ces dotations. S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en uvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5).
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