Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/08/2021
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des tests de détection du SARS-CoV-2 pour les Français établis hors de France, qui ne proviennent pas d'une zone classée « rouge » en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et qui ne bénéficient pas de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse.
En effet, le I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 réserve la prise en charge de ces tests à ces seuls ressortissants français, sur prescription médicale ou s'ils sont cas contact. Un arrêté publié le 28 juillet élargit la gratuité aux non-résidents provenant d'une zone rouge. Pourtant, les déclarations du ministre de la Santé comme celles du secrétaire d'État chargé notamment des Français de l'étranger, fondées sur une instruction non publiée du directeur général de la Santé du 14 juillet 2021, assurent la gratuité des tests de dépistage pour tous les Français établis hors de France.
Dès lors, il lui demande instamment une clarification règlementaire, indispensable pour la bonne application des instructions ministérielles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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