Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 05/08/2021
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de bois. Cette situation entraine d'importants retards de livraison et des hausses de prix fragilisant la filière qui emploie plus de 400 000 personnes.
Elle est causée par une décision de l'ancien Président des États-Unis. Ce dernier avait décidé de mettre en place de barrières douanières sur le bois canadien. Pour répondre à leurs besoins les spécialistes du bois américains se sont alors approvisionnés en Europe.
Dans le cadre du plan de relance 200 millions d'euros ont été affectés, dont 150 pour l'amont, dédiés au reboisement, et 50 millions pour l'aval, afin de moderniser le secteur. Le Gouvernement a dernièrement annoncé le déblocage d'une enveloppe de 100 millions supplémentaires.
Or, les besoins de la filière construction seront fortement accrus en raison de la nouvelle réglementation RE2020. Ceci est source d'inquiétude pour la filière à plus long terme. En effet, le bois de construction ne vient que rarement de France puisque nous avons 70 % de feuillus et seulement 30 % de résineux qui sont utilisés pour cette dernière. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/10/2021
La tension sur l'approvisionnement en matériaux bois destinés à la construction que la France connaît actuellement s'inscrit dans le cadre global du bouleversement conjoncturel des équilibres pré-existants entre l'offre et la demande liés à la pandémie mondiale. Ainsi, la désorganisation des marchés internationaux concerne tout le secteur de la construction. L'acier a notamment connu la hausse la plus marquée avec le triplement du coût à la tonne. Les autres métaux sont également impactés, ainsi que les produits bois, non seulement pour leur matière première mais aussi en raison des quincailleries et connecteurs métalliques qui entrent dans leur composition. Pour faire face à la flambée du coût des matériaux, le Gouvernement a engagé une médiation de filière avec les acteurs du bâtiment et travaux publics, et mis en place un comité de crise et des actions telles que l'annulation des pénalités de retard par les acheteurs de l'État. En ce qui concerne le bois, les marchés sont actuellement sous tension en raison notamment de la demande Nord-américaine, où la baisse des mobilités recentre les ménages sur l'amélioration de leur habitat, conjuguée avec une fiscalité entre les États-Unis et le Canada défavorable sur le bois, et une forte reprise économique en Asie. Le report d'approvisionnement vers l'Europe induit cette tension sur les marchés et des attitudes de précaution et de spéculation qui accroissent les prix. Afin de limiter le phénomène des exports de grumes, la récente loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte deux dispositions qui viendront compléter le label UE et la contractualisation déjà opérationnels. L'article 54 prévoit que la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'uvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, l'article 55 prévoit que les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente, et sans transformation au sein de l'UE, doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications et connaissances. L'exportation des bois sera ainsi mieux encadrée. Les textes de mise en uvre sont en cours d'élaboration à ce sujet. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pour objectif prioritaire d'accroître rapidement la souveraineté économique française en matière d'approvisionnement bois, afin de limiter la dépendance sur cette matière première. Le plan France Relance consacre des moyens inédits à la filière forêt-bois [200 millions d'euros (M)], visant notamment à valoriser pleinement les ressources du territoire qui dispose de la quatrième surface forestière de l'UE en renforçant la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique. À l'amont, il s'agit d'assurer le renouvellement des massifs, de soutenir la filière graines et plants, et d'acquérir des données de télédétection laser pour améliorer la connaissance des peuplements. À l'aval, il s'agit d'accompagner le développement de l'industrie de première transformation du bois, notamment en modernisant les scieries, en augmentant leurs capacités et en diversifiant leur production. Par ailleurs, le nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA4), a initié sur sa stratégie d'accélération « Ville Durable » des appels à projet et à manifestation d'intérêt, dotés respectivement de 50 M pour le développement des produits et systèmes constructifs bois et biosourcés et de 20 M pour les solutions constructives mixtes incluant des biosourcés. L'objectif est notamment de limiter la part d'import des produits bois construction, proche de 40 % en moyenne, mais avec une forte variabilité entre les matériaux, et un besoin plus marqué sur les bois d'ingénierie collés et sur les efforts de recherche et développement afin de valoriser les feuillus abondants en France. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé en juillet 2021 que 100 M supplémentaires seraient alloués dans le cadre du plan France Relance à la filière forêt-bois pour poursuivre cet effort engagé, qui nécessitera cependant une cohésion renforcée entre les professionnels de l'amont et de l'aval, afin d'opérer les décloisonnements nécessaires à la compétitivité de la filière. Parallèlement, la nouvelle réglementation bâtiments neufs (RE 2020) prévoit des étapes très progressives jusqu'à cet horizon 2030. La mise en uvre des exigences sur le futur indicateur d'impact carbone des bâtiments s'effectuera en effet par paliers mesurés, assurant à l'avance une visibilité sur l'ensemble de la trajectoire pour toute la filière forêt-bois comme pour l'ensemble des constructeurs. Ce principe permettra ainsi l'anticipation des évolutions nécessaires, avec une recherche de complémentarité et de mixité entre les matériaux. De même, les typologies de construction ne seront concernées que successivement. Ainsi, le tout premier décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 vise le secteur de l'habitation, et sera applicable aux permis de construire et déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2022. Sur le secteur tertiaire (bureaux et bâtiments d'enseignement) un autre décret est en cours d'élaboration et de concertation avec les professionnels de la filière, pour définir des niveaux d'exigences et des étapes réalistes. Ce second décret vise une parution en fin d'année 2021, et une mise en application à partir de l'été 2022.
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