Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 05/08/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à propos de la situation préoccupante des étudiants issus de la promotion parcours spécifique « accès santé » (PASS) 2020-2021 souhaitant tripler leur première année d'étude.
Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les filières PASS et licence avec option accès santé (LAS) ont remplacé la première année commune aux études de santé, dite PACES, ainsi que son mécanisme de numerus clausus. Elle souhaitait permettre à chaque université de déterminer le nombre d'élèves qu'elle pouvait admettre dans chaque filière de santé, puis d'opérer une répartition optimisée entre les deux voies d'accès que sont PASS et LAS. A contrario du système de la PACES, les redoublements ne seraient plus tolérés.
De ce fait, l'année 2020-2021 était alors considérée comme une année de transition entre les deux dispositifs, regroupant à la fois les étudiants primo-arrivants issus de la promotion 2020-2021 de PASS et de LAS ainsi que les étudiants redoublants issus de la promotion précédente, préalablement régie par les règles de la PACES. Par un arrêté en date du 25 janvier 2021, le Gouvernement a fixé le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 à 6 509 étudiants.
Par une décision du 28 avril 2021, le juge des référés du Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, estimant qu'il « laissait un nombre de places résiduel » aux étudiants actuellement en PASS et « qu'un doute sérieux apparaissait quant à la légalité de ce texte ». En effet, l'impossibilité de redoubler pour les étudiants refusés au concours de cette année leur cause un préjudice considérable qui porte atteinte à leur intégrité physique et mentale. Qui plus est, cette nouvelle mesure intervient dans une période difficile et largement perturbée pour les étudiants, confrontés à des orientations nouvelles concernant l'organisation des concours.
La réforme du concours de santé est certes nécessaire mais elle ne doit pas pour autant se détourner du principe d'égalité universelle, au prétexte d'une réforme et d'une période de transition. Les chiffres de réussite au concours de PACES démontraient bien qu'une grande part des reçus étaient redoublants, voire triplants. Or les étudiants doublant de cette promotion 2020-2021 souffrent d'une double difficulté, avec, d'une part la modification des modalités du concours ainsi que des programmes et, d'autre part, cette impossibilité de procéder à un triplement.
De ce fait, l'ensemble des éléments listés ci-dessus provoque une rupture d'égalité entre les candidats redoublants dans la promotion 2020-2021 mais refusés au concours et les candidats ayant eu l'opportunité de tripler dans la promotion 2020-2021 et acceptés au concours. Dans le contexte sanitaire actuel, il semble indispensable que des mesures soient prises pour éviter la fuite d'une génération de futurs médecins français à l'étranger ou vers une nouvelle orientation.
Aussi, pour répondre à la détresse des étudiants concernés et aux recours collectifs qui sont en cours de préparation dans les universités, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour pallier cette rupture d'égalité évidente que subissent les candidats redoublants, provoquée par l'interdiction de triplement.
En outre, pour éviter que la situation ne se reproduise et provoque une nouvelle rupture d'égalité lors de la promotion PASS 2021-2022 et rétablir l'injustice, il invite le Gouvernement à créer autant de places supplémentaires que le nombre de triplans acceptés l'an dernier.
- page 4795
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
Page mise à jour le