Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 05/08/2021
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème du fort taux de non-recours au revenu de solidarité active (RSA), en particulier en ces temps de crise économique et sociale.
Alors que la crise sanitaire a entraîné le basculement d'un million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, le RSA, dernier filet de sécurité sociale, devrait permettre aux personnes en situation de précarité de subvenir à leurs besoins. Sans parler du montant actuel (565,34 € pour une personne seule ; 848,02 € pour un couple sans enfants) trop faible pour permettre de vivre dans des conditions décentes, l'accès au RSA pose problème, du fait de son fort taux de non-recours : aujourd'hui, plus de 30 % des personnes qui devraient pouvoir le toucher n'en font pas la demande. D'après une étude menée par le Secours catholique et l'observatoire des non-recours aux droits et services, la cause essentielle de ce phénomène est la complexité des démarches.
Alors que le projet de loi n° 588 (Sénat, 2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ouvre la possibilité de renforcer le système de contrôle et de sanctions de la part des conseils départementaux qui le souhaiteraient, il est au contraire urgent de renforcer ce droit.
En conséquence, il lui demande quel est le montant exact économisé par l'État par ce non-recours, et ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ce problème aboutissant à une précarisation d'une frange de la population, pour laquelle le « quoi qu'il en coûte » fait cruellement défaut.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
L'accès aux droits constitue un objectif d'une part de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les années 2018-2022 et d'autre part de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018. Pour y répondre, les Caisses d'allocations familiales (CAF) ont mis en place des « rendez-vous des droits » dès 2014. Ces rendez-vous constituent une modalité efficiente de prise de contact avec l'allocataire, en particulier au regard des rendez-vous physiques classiques. Ils ont aussi montré leur grande efficacité, d'après les évaluations faites de ce dispositif et notamment durant la crise sanitaire, et pourront être encore davantage privilégiés dans les années à venir. En moyenne, 50 % des bénéficiaires de ces rendez-vous déclarent, lorsqu'ils sont interrogés, avoir reçu des droits nouveaux, avec ouverture en moyenne de 1,4 prestations, selon une évaluation de la CNAF. La caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) a également mis en place des rendez-vous d'orientation dans le cadre du guichet unique : les informations relatives aux adhérents des Mutualités sociales agricoles (MSA) sont mutualisées par toutes les branches gérées par la MSA (santé, famille, vieillesse et recouvrement des cotisations). Ainsi il est possible de détecter des situations donnant lieu potentiellement à un droit nouveau. Ces démarches constituent un levier puissant de lutte contre le non-recours. En outre, elles s'appuient sur une approche non limitée aux seuls droits CAF/MSA, avec historiquement une démarche ouverte sur l'analyse d'autres droits (Complémentaire santé solidaire, allocation de solidarité spécifique ). En 2020, 346 173 personnes ont été reçues en rendez-vous des droits, pour 72 477 ouvertures de droits. Le Gouvernement souhaite consolider les démarches de datamining, technique habituellement utilisée dans la lutte contre la fraude par les CAF, dans un objectif de lutte contre le non-recours au droit. Une expérimentation de datamining a été réalisée en 2016 par la CAF de la Gironde pour détecter les publics qui n'ont pas accès à leur prestation et lutter contre le non-recours. Elle a permis d'établir que 12 % des personnes éligibles n'avaient pas ouvert de droits et a convaincu 27 % d'entre elles de le faire, avec par foyer, un gain de 210 en moyenne par mois. Depuis 2018, les caisses de sécurité sociale organisent des campagnes de datamining, sur la base de modèles ciblés sur des prestations, et portant sur des allocataires déjà connus des CAF. Des campagnes sur l'allocation de soutien familial (ASF) et la prime d'activité ont ainsi été menées. Les résultats sont encourageants mais marqués par une certaine volatilité : une baisse a été constatée d'une campagne annuelle à l'autre, avec un passage de 10 % à 7 % du taux d'ouverture de droits à la prime d'activité suite à contact avec les allocataires par exemple, ainsi que dans l'efficacité relative des différents modes de contact. Il importe ainsi d'adapter les moyens de contact, en veillant à conserver les plus efficients vis-à-vis des allocataires (SMS et mail au premier rang). Pour autant, le modèle de datamining reste pertinent dans son ciblage du risque : le bilan CNAF 2019 indiquait qu'il permet de cibler dans 26 % des cas des dossiers pour lesquels il existe un non-recours au revenu de solidarité active et à l'allocation logement (1,8 % lorsque randomisé), même si le ciblage contient de nombreux « faux positifs ». En 2020, 7 705 allocataires ont ouvert un nouveau droit à la Prime d'activité, suite à repérage via Datamining, pour un montant moyen de 215 - soit 7,5 % des allocataires contactés. Enfin, la simplification des démarches constitue un levier majeur de lutte contre le non-recours. A cet égard, les travaux du Conseil d'Etat sur "les conditions de ressources dans les politiques sociales", d'une part, et ceux de Fabrice LENGLART relatifs au revenu universel d'activité, d'autre part, formulent un diagnostic et des propositions qu'il sera opportun de mobiliser dans les prochains mois.
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