Création d'une ligue Alsace de tennis

M. Christian Klinger. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre chargée des sports sur le projet de création d'une ligue de tennis Alsace et sur les difficultés rencontrées sur ce sujet par les instances du tennis alsacien avec la Fédération française de tennis, la FFT.

À la suite des accords de Matignon et de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, depuis le 1^er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace », ou CEA.

L'article 5 de cette loi dispose que les fédérations sportives agréées ont la possibilité de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la CEA. Le projet de création d'une ligue Alsace était donc en cours et avait obtenu l'accord de l'ancienne équipe dirigeante de la FFT et du ministère chargé des sports.

Cette ligue devait voir le jour le 1^er septembre 2021. L'actuel président de la FFT, M. Gilles Moretton, s'était également déclaré en faveur de la ligue Alsace, durant la campagne de renouvellement des instances dirigeantes.

Toutefois, les nouvelles instances dirigeantes de la FFT ont opéré un revirement après les élections et ont mis un terme à ce projet. Ce rétropédalage est parfaitement regrettable, car il ne respecte ni les engagements pris par la FFT ni la volonté des clubs alsaciens, qui se sont exprimés en assemblée générale en faveur de la création de la ligue Alsace, à près de 95 % pour le Haut-Rhin et de 97 % pour le Bas-Rhin.

Aussi, que compte faire Mme la ministre chargée des sports pour que les fédérations sportives respectent l'esprit de la loi du 2 août 2019 et la volonté exprimée démocratiquement par les clubs ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Monsieur le sénateur Christian Klinger, permettez-moi de vous apporter la réponse de la ministre chargée des sports, qui est malheureusement retenue et dont je me fais la porte-parole.

À l'issue d'un large processus démocratique et sous l'impulsion du Premier ministre, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace, qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le 1^er janvier 2021.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, des compétences spécifiques ont été confiées à la nouvelle collectivité territoriale, mais les circonscriptions administratives de l'État dans les deux départements ne sont pas modifiées. Les services préfectoraux, d'une part, et ceux de l'éducation nationale, d'autre part, demeurent l'échelon départemental.

Dans le domaine du sport, monsieur le sénateur, l'article 5 de cette loi prévoit que « les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la collectivité européenne d'Alsace ». Il s'agit donc pour ces organes infrarégionaux de trouver une place dans l'organisation territoriale de la région Grand Est.

En l'occurrence, l'annexe du code du sport prévoit déjà la possibilité pour des fédérations sportives agréées de solliciter auprès du ministère chargé des sports une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s'agit ainsi de créer un régime d'exception.

En outre, le code du sport précise que cette dérogation est envisageable, sous réserve de justification et en l'absence d'opposition motivée du ministère chargé des sports.

Comme Mme la ministre chargée des sports le confirme régulièrement, ce cadre réglementaire préexistant dans le code du sport permet à la loi de du 2 août 2019 de trouver sa pleine application sans qu'un nouveau décret d'application soit nécessaire.

Dans ce contexte, la Fédération française de tennis avait initialement envisagé de saisir le ministère chargé des sports d'une demande de création d'une ligue régionale d'Alsace de tennis, et le ministère avait confirmé qu'il examinerait toute demande motivée que la fédération lui adresserait en ce sens, l'organisation territoriale des fédérations relevant de la responsabilité souveraine du mouvement sportif, par l'intermédiaire du choix de chaque fédération sportive qui exerce son activité en toute indépendance.

La ministre chargée des sports ne peut que confirmer que le ministère instruira toute demande motivée qui lui sera présentée par la FFT et souhaite accompagner toute demande issue du consensus trouvé entre les acteurs.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la secrétaire d'État, nous attendons du ministère chargé des sports qu'il intercède auprès de la FFT pour qu'une réponse positive soit apportée à cette demande, qui émane d'un processus démocratique – 95 % des clubs du Haut-Rhin et 97 % de ceux du Bas-Rhin formulent ce souhait, on peut difficilement faire mieux !

Certes, les fédérations sportives sont indépendantes, mais l'État exerce un devoir de contrôle sur ces instances et veille aussi au respect des lois et des règlements en vigueur par les fédérations, comme le précise l'article L. 111-1 du code du sport.

Nous attendons donc un geste de la part du Gouvernement.