Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'encadrement de la déclaration de forage et de la profession de foreur.
Un grand nombre de Français font réaliser chaque année des forages à usage domestique caractérisés par des prélèvements d'eau inférieurs à 1 000 m3 par an. Ces forages n'entrent donc pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l'eau. Depuis 2006, ces forages sont soumis à une obligation de déclaration au titre du code général des collectivités locales. Toutefois, cette obligation n'est assortie d'aucun contrôle ni sanction.
Cette absence de contrôle a pour conséquence un risque de pollution de la ressource si les forages sont réalisés sans respecter les prescriptions techniques. D'autant plus que si ce sont des professionnels qualifiés et expérimentés du forage qui réalisent plus de 70% des forages domestiques en France, certaines entreprises pour faire face à une demande croissante, proposent d'effectuer des forages à bas prix, peu scrupuleux, risquant de polluer des nappes phréatiques et de créer des dommages écologiques.
Un encadrement de l'activité des professionnels du forage avec la mise en place d'un agrément qui permettrait de valoriser les entreprises qui réalisent leurs forages dans le respect de l'environnement pourrait être rendu automatique et obligatoire. Ainsi les forages domestiques ne pourraient être réalisés que par des foreurs qualifiés qui seraient responsables de la déclaration de forage.
En l'absence de contrôle réel de ces forages domestiques, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mieux encadrer et responsabiliser cette profession.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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