Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 29/07/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local.
Présentée comme inscrite dans une démarche de proximité et de rationalisation du paiement en numéraire, la réorganisation des services des finances publiques a conduit la direction générale des finances publiques à confier au réseau de La Banque postale la mission d'encaissement et de retrait de fonds numéraires déposés ou sollicités par les régisseurs du secteur public local.
Ce sont ainsi plus de 3 400 bureaux de poste qui ont été retenus par La Banque postale au niveau national. Toutefois, sans concertation avec les élus locaux, certains territoires sont dépourvus de moyens et leurs habitants sont pénalisés par ce manque de proximité.
Certaines intercommunalités du département de Saône-et-Loire constatent ainsi que sur leur territoire aucun de leurs bureaux de poste ne figurent dans la liste des bureaux offrant cette facilité.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter des solutions pratiques à ces territoires, et répondre concrètement à cette nécessité de proximité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 09/12/2021
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ; le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d'impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires, le second volet porte quant à lui sur les retraits et les dépôts d'espèces par les clientèles institutionnelles (majoritairement les régisseurs) auprès de La Banque Postale (LBP). La fin du maniement des espèces dans le réseau de la DGFIP, autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018, a vocation à améliorer la sécurité des agents concernés et à les réorienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. Elle ne se conçoit également que si elle améliore la satisfaction des usagers et partenaires, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités locales. Cette amélioration repose sur une plus grande accessibilité grâce à un maillage territorial renforcé, et des conditions de réalisation du service meilleures qu'aujourd'hui, notamment en termes d'amplitude horaire du service. Le maillage de LBP, y compris en territoire rural, a été largement amélioré par rapport à l'offre initiale prévue au marché. Au 1er septembre 2021, 3 550 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFIP, ce qui permet de couvrir 150 communes de plus que la DGFIP. C'est précisément le cas en Saône-et-Loire où l'offre de LBP est supérieure à celle de la DGFIP : 28 bureaux de postes sont éligibles, implantés dans 25 communes, contre 21 implantations de la DGFIP. Cette cartographie fait l'objet d'ajustements semestriels. À cette fin, la DGFIP, en concertation avec les élus, travaille avec LBP pour l'adapter aux besoins en fonction des enjeux locaux. La direction locale des finances publiques de Saône et Loire est ainsi à la disposition de l'auteur de la question dans le cas où seraient identifiés des territoires insuffisamment couverts dans le département.
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