Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement intérieur d'un conseil régional peut interdire à un parlementaire qui est membre du conseil régional, de porter pendant la séance, son écharpe de parlementaire ou de porter au revers de sa veste l'épinglette de parlementaire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/10/2021
Il ressort de l'article 160 du règlement de l'Assemblée nationale que : « 1 Des insignes peuvent être portés par les députés, lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. 2 La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau de l'Assemblée. ». L'article 107 du règlement du Sénat prévoit également que : « Des insignes, dont la nature est déterminée par le Bureau du Sénat, sont portés par les sénateurs lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. » Parmi ces insignes, figurent notamment l'écharpe tricolore et les médailles et insignes portés dans les cérémonies publiques. Ces insignes sont des signes distinctifs réservés à certaines autorités publiques et constituent, à ce titre, un signe extérieur visible de leur appartenance à un corps constitué. Leur port est limité, comme le prévoient les règlements précités, lorsque les parlementaires sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité, ce qui n'est en principe pas le cas d'une séance du conseil régional où ils ne siègent pas comme parlementaire. L'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit d'ailleurs une disposition similaire en énumérant limitativement les situations dans lesquelles les maires, les adjoints et les conseillers municipaux sont amenés à porter l'écharpe tricolore avec glands à frange d'or. Les maires portent en particulier l'écharpe dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Par conséquent, rien ne semble faire obstacle à ce que le règlement intérieur d'un conseil régional rappelle les règles posées par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat en interdisant le port des insignes parlementaires lors des séances dès lors qu'aucun motif le justifiant n'existe.
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