Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 29/07/2021
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui vient remettre en cause la doctrine française relative au temps de travail des militaires selon laquelle les forces armées sont censées être disponibles « en tout temps et en tout lieu » et que les activités des militaires « liées à des services d'administration, d'entretien, de réparation, de santé, de maintien de l'ordre ou de poursuite des infractions » pouvaient en partie relever de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Cet arrêt suscite une certaine inquiétude chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers avaient déjà exprimé leurs craintes lors de l'arrêt Matzak, rendu par la CJUE le 21 février 2018, et qui venait assimiler le temps de volontariat des sapeurs-pompiers à du temps de travail. Cette décision, qui se fondait elle aussi sur la directive de 2003, venait remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires tel que défini par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, et qui dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas un travail, mais un engagement citoyen exercé selon des règles qui lui sont propres. Une telle application extensive de la directive aux sapeurs-pompiers viendrait fragiliser notre modèle de secours national et mettre à mal l'engagement citoyen que représente le volontariat. En parallèle, les situations d'urgence, notamment liées aux crises sanitaires et climatiques, se multiplient, et nous avons besoin des sapeurs-pompiers sur l'ensemble de nos territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'échelle nationale ou européenne, pour préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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