Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 29/07/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation constatée, année après année sur le terrain, du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE).
Le principe des SIE est un acquis à ne pas remettre en cause. Les surfaces d'intérêt écologique agissent comme un régulateur de l'environnement protégeant l'écosystème agricole. Laisser les sols nus sur des terres arables après les cultures fait peser un risque lourd en raison de l'érosion inévitable dont elles seraient l'objet. En les enrichissant, dans des conditions sanitaires exemplaires, de plantations adaptées, les terres participent à une meilleure défense contre les nitrates, favorisent la biodiversité, voire même contribuent à la production de cultures intermédiaires à finalité alimentaire ou énergétique. Ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département des Vosges, la date du 6 août est la limite à ne pas dépasser. Cette contrainte est naturellement liée au calendrier de versement du paiement vert, qui prévoit notamment une avance au 16 octobre. Toutefois, année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si divergentes et imprévisibles chaleur et sécheresse prononcées en 2020, fraîcheur et humidité prolongées en 2021 qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Cela est d'autant plus vrai que les espèces introduites dans les SIE peuvent connaître des cycles différents d'une région à l'autre selon la nature des sols ou le climat. En somme, il serait judicieux de faire confiance à la sagacité des agriculteurs qui savent s'adapter aux conditions climatiques du moment et de ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement de cultures d'intérêt écologique, par exemple en cas de sécheresse ou bien de pluviosité.
Il lui demande d'introduire des paramètres locaux dans les règles de fixation du calendrier sans remettre en cause l'esprit général du dispositif ni ses attendus financiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/10/2021
Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les cultures dérobées ne sont donc qu'une modalité possible. Pour les cultures dérobées semées en mélange, la réglementation européenne impose qu'elles soient en place pendant une durée minimale de huit semaines définie chaque année par l'État membre au niveau national, régional, infra-régional ou au niveau de l'exploitation. La France a fait le choix de définir des périodes départementales. Ce choix a été motivé par le double objectif de se caler sur les périodes agronomiquement les plus favorables à l'implantation des cultures dérobées et d'être en mesure de payer un maximum de dossiers du paiement vert dès le 16 octobre, en évitant les complexités instrumentales et d'organisation des contrôles sur place qu'impliqueraient des périodes fixées au niveau individuel. Ce choix ne remet pas en cause la possibilité de prendre en compte des situations exceptionnelles et d'accorder des dérogations au titre de la force majeure, comme le permet la réglementation européenne. Dans ce cadre, des reports de la période de présence obligatoire des cultures dérobées ont été octroyés chaque année par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation lorsque cela était nécessaire, soit en raison de la sécheresse, comme ce fut le cas sur ces trois dernières campagnes, soit en raison des intempéries, comme dans un grand quart Nord-Est de la France cette année. De façon plus générale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a signé en juin une instruction aux préfets de départements, leur octroyant davantage d'autonomie et de responsabilité dans la gestion des situations de sécheresse. Face aux difficultés que ces épisodes génèrent pour les agriculteurs et les éleveurs, l'objectif est de permettre l'activation rapide de tous les leviers d'adaptation des pratiques agricoles et des premières mesures économiques d'urgence.
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