Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur tout l'intérêt d'une plus grande complémentarité entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée.
La mission du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de centre d'expertise public de référence, ainsi que son positionnement adapté aux enjeux de l'action publique justifient pleinement qu'État et collectivités territoriales puissent disposer de son expertise.
Toutefois pour certaines opérations d'aménagement, la flexibilité et l'offre des professionnels de l'ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux. Ces professionnels contribuent à l'aménagement et au développement des territoires en mettant à disposition leurs compétences techniques et juridiques. Leur permettre d'accompagner davantage les évolutions des missions du Cerema éviterait de déconstruire l'offre d'ingénierie dans les territoires ruraux, et de priver les élus locaux confrontés à une complexité croissante des normes, de services utiles. Il s'agit même d'éviter que sur certaines parties du territoire, les offres de service du Cerema et des ingénieurs privés entrent en concurrence.
Un dialogue et une complémentarité encouragés avec les groupements professionnels de l'ingénierie privée permettrait au Cerema de mener ses actions de manière plus ciblée. Par principe de subsidiarité, l'organisme pourrait en effet prioriser ses actions pour éviter de surinvestir les segments du marché déjà couverts par l'offre privée, au risque de limiter la visibilité des élus locaux sur l'offre disponible. Ce dialogue pourrait prendre diverses formes, et notamment celle d'une intervention des professionnels au sein des délibérations menées par le Cerema à l'échelon national et dans les territoires.
Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, et s'il envisage de lui donner une suite favorable dans l'intérêt des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/01/2022
L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. L'article 48 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports dispose d'ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie au sens de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique. Rien n'interdit que l'établissement public se positionne sur d'autres secteurs de l'ingénierie, ouverts à des procédures de publicité et de mise en concurrence, par des collectivités ou d'autres pouvoirs adjudicateurs qui ne seraient pas adhérents, ni que les collectivités puissent choisir de faire appel à l'expertise des bureaux d'ingénierie privée. Cela n'exclut pour autant pas de rechercher une complémentarité entre les acteurs. L'intérêt des collectivités locales est précisément d'abord de disposer d'une offre suffisamment large pour répondre à leurs demandes et à leurs besoins en fonction des situations locales. C'est dans cette perspective que l'expertise et les moyens du Cérema peuvent être mobilisés de la même manière que ceux des bureaux d'études privés, des agences techniques départementales, de l'assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale ainsi que de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le Céréma est partenaire. Conformément à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, l'ANCT a en effet pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en uvre de leurs projets. À ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique et peut proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face, en particulier dans les champs de la transition numérique, écologique et démographique, et de la participation citoyenne. Au regard des éléments précités, les travaux en cours en vue de rénover la gouvernance du Cérema, notamment ses organes de gouvernance, ne sauraient, en tout état de cause, conduire à une intervention des professionnels privés dans les délibérations de l'établissement.
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