Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Ce régime, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), est une des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CAVPL). Il a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent.
Les entreprises d'assurance octroient la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36% des ressources annuelles.
Le régime connaît une démographie défavorable (11.950 actifs pour 28.432 pensionnés) et se trouve en déficit technique, compensé par les réserves financières.
La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a récemment annoncé vouloir baisser très sensiblement sa contribution dès les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années suivantes. Cette annonce laisse entendre une augmentation aussi brutale que massive des cotisations des actifs et/ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs.
Elle souhaite en alerter le Gouvernement, et savoir s'il envisage d'intégrer cette problématique à la réforme des retraites annoncée, de telle sorte que tous les actifs seraient soumis à une réforme générale qui serait de ce fait, davantage acceptable. Elle souhaiterait également que lui soient précisées les modalités d'action du Gouvernement pour que les entreprises d'assurance maintiennent leur contribution, dans un souci d'équité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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