Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 29/07/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la délivrance de la médaille d'honneur aux secrétaires de mairies. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents territoriaux fonctionnaires ou contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle compte 3 échelons : argent, accordée pour 20 ans de service accomplis, vermeil, accordée pour 30 ans de service accomplis, or, accordée pour 35 ans de service accomplis. Les années de service peuvent être accomplis au sein de la même collectivité ou au sein de plusieurs collectivités en même temps durant la carrière d'un agent territorial. Parmi les 32 000 communes rurales en France, de nombreuses secrétaires de mairie sont employées à temps partiel. Elles sont de véritables piliers pour l'organisation administrative de la commune. Pourtant, elles ne peuvent prétendre à l'obtention d'une médaille d'honneur après plus de 35 ans de service car les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un assouplissement des conditions d'obtention ou un nouveau dispositif valorisant le travail des secrétaires de mairie, qui peine à attirer les jeunes diplômés.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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