Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 29/07/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences engendrées par la décision unilatérale de la FFA (fédération française de l'assurance) de se désengager du financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des agents généraux d'assurance au motif que le projet de loi n° 2623 portant création d'un système universel de retraite, ainsi que les réserves accumulées rendraient obsolète cet engagement conventionnel historique. En effet, depuis 1952, le régime de retraite des agents généraux d'assurance est cofinancé par les agents eux-mêmes, mais également par les entreprises d'assurance qui les mandatent. Le financement des entreprises d'assurance est donc consubstantiel à ce régime. Ainsi, aujourd'hui, près de 12 000 agents actifs et presque 28 000 agents retraités sont concernés par les accords successifs conclus entre la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance, dite agéa, et la FFA Les raisons principales à cette co-contribution au financement sont l'interdépendance économique des agents et des compagnies d'assurance, lesquelles désignent chaque agent d'assurance et déterminent partiellement, par sa politique commerciale et tarifaire, le chiffre d'affaires de l'agent, ainsi que la spécificité de la profession d'agent général d'assurance, à la fois mandataire exclusif de la société mandante et agent indépendant. En 2020, selon le rapport administratif et financier du directeur de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), le total des prestations s'élève à 268,4 millions d'euros, alors même que les seules cotisations n'atteignent qu'un montant de 255,2 millions d'euros. Le dernier accord arrive à échéance le 31 décembre 2021. Déjà déficitaire de 13,2 millions d'euros, la décision unilatérale de la FFA de totalement rompre sa participation au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire aura pour conséquence un déséquilibre financier majeur. Le concours conventionnel des compagnies d'assurance étant fixé à 3 % du chiffre d'affaires de l'agent, un désengagement total représenterait un manque de près de 90 millions d'euros chaque année, soit plus de 35 % des ressources annuelles de la caisse de retraite. A priori, les seules solutions pour faire face à ce désengagement et éviter cette perte massive seraient l'augmentation de 58 % des cotisations des actifs, la diminution des droits acquis des retraités de 33 %, une composante des deux, ou l'épuisement de la caisse en quelques années. Dans tous les cas, ces solutions sont plus qu'insatisfaisantes et inacceptables pour les agents généraux d'assurance actifs et retraités. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image sur le plan social et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il paraît paradoxal qu'elles organisent en même temps le sinistre patrimonial-retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement de leurs richesses. Cette décision est d'autant plus incompréhensible au regard des bénéfices annuels publiés par ces mêmes compagnies. Certes, l'État n'a pas vocation à se substituer aux parties dans le cadre de leurs négociations. Cependant, il ne saurait valablement invoquer sa neutralité dans la mise en péril délibérée du régime de retraite des agents généraux d'assurance par la fédération française de l'assurance, compte tenu des enjeux économiques et sociaux majeurs en présence. En tout état de cause, il lui demande quelles mesures d'arbitrage le Gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour garantir l'équilibre du financement de ce régime de retraite complémentaire dont dépend plusieurs dizaines de milliers de Français.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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